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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2100574_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
à 211, 367 et 767 du code civil () ; versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301103_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Malo la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901023_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000618_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001958_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600081_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300564_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 5 - Aux termes des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102751_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
- il est entaché de disproportion manifeste dans l'application des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement ; * sur les moyens propres à l'illégalité de l'article 3 de l'arrêté du
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2318529_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En ce qui concerne le taux de la taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 278 du même code : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. » Aux termes de l’article
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207513_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de le condamner aux entiers dépens.
Source officielle5ème chambre
DTA_2008160_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003296_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes du 1 du I de l'article 271 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910521_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024183_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I - 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2010615_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103576_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
1 de l'article 269 de ce code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202682_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2203576_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Sur la charge de la preuve : 3.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2308735_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à M. A C et Mme D B dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303203_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
B à payer une amende de 500 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
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