Aux termes de l'article 195 A de l'annexe II au code général des impôts : " Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la

Aux termes de l'article 195 A de l'annexe II au code général des impôts : " Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la

pas le redevable légal de l'imposition en litige, cette imposition incombant à la société qui lui loue les téléviseurs en application de l'article 1605 ter du code général des impôts et du point n° 150

Et selon le II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant

Il cite, par ailleurs, les années concernées et les textes applicables, en particulier les articles 1447 et 1467 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 30 juin 2018 : " I.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les entreprises mentionnées au III () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 %

D'autre part, en vertu du I de l'article 1691 bis du code général des impôts, les époux sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune et

D’autre part, aux termes de l’article 74 de l’annexe III au code général des impôts : « 1.

D’autre part, aux termes de l’article 74 de l’annexe III au code général des impôts : « 1.

Aux termes du II de l’article 284 du code général des impôts : « Tout destinataire des opérations éligibles aux taux réduits conformément à l’article 278 sexies, à l’exception du 4° du III du même article

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

Pour l'application du 2° de l'article 1498 précité, l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2016 précise que : " I.

En premier lieu, aux termes de l’article 1496 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur pour les années d’imposition en litige : « I.

de l'article 315-0 bis de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1384 C du code général des impôts, le redevable

Il a réalisé une plus-value de 1 280 480 euros, placée en report d'imposition en application des dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

en litige, et désormais repris à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En premier lieu et d’une part, aux termes de l’article 200 quater du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « 1.