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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404609_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102006_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103059_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le II de l'article L. 122-1 de ce code dispose : " II.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113963_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de démolir, au titre de l'article L. 123-1-5.7°) du code de l'urbanisme. ". 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100809_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Elle soutient que : - il résulte des textes issus des lois du 29 décembre 1977 et du 8 juillet 1987 que la preuve de l'intention délibérée et des manœuvres frauduleuses incombe toujours à l'administration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105986_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En premier lieu, si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510573_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens
Source officielle1ère chambre
DTA_2300878_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'article L. 811-2 du même code prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2215906_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
A, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202833_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 prévoit que pour l'application de ces dispositions " aux titres de perception délivrés par l'Etat en application
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2214863_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401226_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : « Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : (…) 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504749_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, le droit à l'hébergement d'urgence des personnes sans abri garanti à l'article L. 345-2 du même code, l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2202833_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306428_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ou si Mme D n'était pas admise à l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104848_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206333_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article 19-3 du code civil : " Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. " Aux termes de l'article 30 de ce code : " La charge de la preuve
Source officielle3ème chambre
DTA_2101373_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En ce qui concerne le refus de déduction de charges : 8. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104471_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En ce qui concerne les rappels de retenue à la source : 8. Aux termes du c de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307306_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
il est entaché d’erreur de droit au regard de l’article 2 du décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 dès lors que le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé
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