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25 472 résultats pour « Article SA 31 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301187_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203441_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103939_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 25 octobre 2019 imposant des prescriptions complémentaires à la société Steelmag International, qui reprend les dispositions de l'article L. 214-8 du code de l'environnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303370_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300154_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Une lettre envoyée par courrier recommandé a été adressée le 31 août 2023 à Mme A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001062_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200121_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007198_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303778_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Bauzerand, vice-président en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301790_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2008795_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

décembre 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007875_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

La requête, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée. 7.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2010000_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

C exerce les fonctions d'opérateur au centre de traitement des alertes - centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA-CODIS) du SDIS de la Vendée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303349_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304039_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu : - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500604_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106690_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Renier le versement au service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322118_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Mme B a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 31 juillet 2023 par laquelle le directeur du conseil national

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500455_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1906140_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Sur la prescription de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite opposée par le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes : 7.

Source officielle

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