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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2502970_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B... tendant à la délivrance d’une carte de résident doit être annulée.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511178_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Cette condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait de titre de séjour.
Source officiellePrésident Delage
DTA_2306292_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ou d'une carte mobilité inclusion portant la mention
Source officielle2ème chambre
DTA_2300663_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B était titulaire d'une carte professionnelle d'agent de sécurité privée qui était valable jusqu'au 18 décembre 2022.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203304_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la commission nationale d'agrément et de contrôle a refusé de procéder au renouvellement de la carte professionnelle de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100469_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2103100_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2° et 3°. () " 4.
Source officielleJuge social
DTA_2404686_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 241-15 du code l’action sociale et des familles : « La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210583_20220825
25 août 2022
25 août 2022
activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours formé contre la décision du 9 mai 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Ouest a refusé de lui délivrer une carte
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004716_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
désigné par le procureur général près la Cour de cassation ; / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400827_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
demande au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Sarthe a rejeté son recours gracieux contre la décision du 19 septembre 2023 portant refus de lui délivrer une carte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300303_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caste, rapporteure, - les conclusions de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303957_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que la décision du 5 septembre 2022 de la CNAC portant refus du renouvellement de la carte professionnelle de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302683_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
d'agent de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205601_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours contre la décision de la Commission locale d'agrément et de contrôle Ouest du 16 septembre 2021 lui refusant la délivrance d'une carte
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602554_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de résident, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident à titre provisoire
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103723_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
B la carte professionnelle qu'il a demandée.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501149_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A ce titre, il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par le présent livre ; (…). ». 3.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2103446_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
A, agent privé de sécurité depuis 2015, a sollicité le 11 mars 2020 auprès de la CLAC Sud du CNAPS le renouvellement de sa carte professionnelle.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503123_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Délibéré après l'audience du 6 janvier 2026 à laquelle siégeaient : Mme Brouard-Lucas, présidente, Mme Caste, première conseillère, M. Fernandez, premier conseiller.
Source officiellePage 17 sur 7533