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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2407009_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 janvier 2024 par laquelle le directeur régional des finances publiques a rejeté l’opposition à poursuites formée à l’encontre de la mise en demeure valant commandement
Source officielle6ème chambre
DTA_2300451_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
S'il intervient avant, c'est la totalité de la demande d'aide qui est irrecevable. / Commencement d'exécution : premier acte juridique (bon de commande, devis signé, bon de livraison). ().".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207834_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ils se sont vus délivrer un commandement de quitter les lieux le 26 février 2018 à la suite d'un jugement du tribunal d'instance de Lille du 20 mars 2014.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304936_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La commune soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2511782_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
lot n°1 de l’accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire portant sur des travaux de réhabilitation du patrimoine bâti de la commune de Carvin, ainsi que toutes les décisions qui s’y rapportent ;
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602955_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
suspendre l’exécution de la décision du 17 février 2026 par laquelle le président de l’université de Toulouse Capitole a refusé son admission à une formation préparant au diplôme d’université MBA, Juriste commande
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500406_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
euros, pour la créance au principal (à jour à la date d'introduction de la présente requête), 20 626,39 euros, au titre des intérêts moratoires dus en application de l'article R. 2192-32 du code de la commande
Source officielle6ème chambre
DTA_2304416_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Est également adhérent à ce groupement de commandes sur l'ensemble des lots, le GCS UniHA au titre de ses activités de Centrale d'Achat. ».
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301949_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Par un bon de commande Business Ethernet Série 2 du 27 juillet 2021, le centre hospitalier de l'ouest Guyanais a confié à la société Orange plusieurs prestations en fixant la date de livraison souhaitée
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200512_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
résidentiel au quartier Josseaud sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote ; 2°) d'ordonner la réintégration de la société GEM au processus de dévolution des lots de ce marché.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200469_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Il soutient que : - l'avenant méconnaît les dispositions du 1° et du 2° de l'article R. 3135-7 du code de la commande publique ; -il méconnaît de ce fait les principes fondamentaux de la commande publique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001784_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D une mise en demeure valant commandement de payer la créance due majorée de la somme de 1 755 euros. Par la présente requête, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202567_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
La commune de Bobigny a lancé, selon la procédure adaptée, un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum et avec un maximum de 5 000 000 euros HT ayant pour objet la maintenance, le
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200088_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de Martinique à lui verser une provision d'un montant de 9 309,30 euros assortie des intérêts moratoires dans les conditions prévues aux articles L.2192-13 et R.2192-31 et L.2192-32 du code de la commande
Source officielle1ère chambre
DTA_2107818_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Estimant que l'administration n'a pas tenu sa promesse de lui confier le commandement d'une unité de combat et qu'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire déguisée, M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308566_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402327_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
E par acte du 23 novembre 2023 ainsi qu'un commandement de quitter et libérer les lieux occupés situés au 416 chemin de Berday à Malaussanne, au plus tard le 24 janvier 2024.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300328_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300599_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
La commune d'Antibes a lancé une procédure adaptée pour la conclusion d'un marché à bons de commande avec minimum et maximum portant sur des prestations de gardiennage des bâtiments communaux et de manifestations
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401761_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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