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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2304835_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2023 au greffe du tribunal administratif de Besançon et transmise par ordonnance du président de ce tribunal du 6 mars 2023, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204045_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 14 mars, 16 mars et 28 juin 2022, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102797_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mai et le 24 juin 2021, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2402417_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 mars 2024, le 28 mars 2025 et le 3 juin 2025, M.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2303678_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
C a bien été entendu le 13 mars 2023 par un agent de police judiciaire, à la suite de son interpellation pour violences sur conjoint en état d'ivresse et faux et usage de faux documents administratifs,
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2511116_20250821
21 août 2025
21 août 2025
A a également été condamné le 17 mars 2023 à quatre ans d'emprisonnement et à une interdiction de territoire français pendant cinq ans pour des faits de faux, de complicité d'usage de faux document administratif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2414834_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2413598_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Pour retirer la carte de résident accordée, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé avait été interpellé par les services de police le 14 mai 2014 pour escroquerie
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403092_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, Mme M'mah Hawa A, représentée par Me Marseille, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103161_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
mars 1986.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2406969_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mars et 28 mai 2024, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102656_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
2020, soit bien avant le 16 mars ; aucun retard n'a été imputé à la société GM pendant la période d'état d'urgence ; le 20 mai, le retard était toujours de 14 semaines ; le 25 juin, ce retard était de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2406284_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Concept et la SAS BIH BAT à lui verser une provision de 130 875,37 euros en réparation de malfaçons affectant le faux-plafond de la salle multi-accueil à Guénange ; 2°) de mettre à la charge solidaire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203112_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Considérant ce qui suit : Sur la demande en inscription de faux : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2310557_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
et usage de faux document administratif ainsi que d'escroquerie le 7 mai 2020 et, enfin, pour détention frauduleuse de faux documents administratifs le 5 juillet 2020.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2508836_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. / Le faux et l'usage de faux sont punis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203103_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 mai 2022 et 20 avril 2023, M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303337_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
A B déclare porter plainte contre la Carsat Rhône-Alpes pour faux et usage de faux, fautes professionnelles graves et demande à ce titre des dommages et intérêts.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208906_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
B, par une décision du 17 mars 2017, une carte professionnelle valable pour une durée de cinq ans.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502012_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Enfin, il résulte de l'instruction et notamment des mentions de la décision attaquée qui ne sont pas utilement contredites, que l'intéressé a été mis en cause le 16 mars 2007 en qualité d'auteur de faits
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