que : - les services de la commune de Châtenay-Malabry ont refusé oralement de lui remettre les passeports établis récemment au nom de ses enfants, alors qu’elle exerce l’autorité parentale et en se fondant

A..., représenté par Me Fourdan, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de titre de

A B, représenté par Me Fourdan, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de

Dans ces conditions, en se fondant sur le motif tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à d'autres fins que celles pour lesquelles ce visa d'études a été demandé, la commission

des difficultés objectivées affectant ses apprentissages ; - la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et méconnaît le principe de non-discrimination, en ce que le préfet, en se fondant

Dans ces conditions, en se fondant sur le motif tiré de l'insuffisance d'ancienneté et de stabilité des liens personnels et familiaux de M.

anormalement basse ; elle ne respecte pas un certain nombre d'exigences techniques mentionnées dans la lettre de la consultation ; - l'Université a méconnu les critères de sélection des offres en se fondant

somme de 200 euros, établissent que celle-ci a rempli les formalités nécessaires à son inscription au stade de la demande visa, la commission n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en se fondant

Le requérant soutient que, pour prendre la décision attaquée en se fondant sur les dispositions de l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, alors même que le renouvellement de

juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à l’administration de communiquer immédiatement la décision fondant

Il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui exploite un stand de vente de peluches en fêtes foraines, exerce à titre individuel une activité de foraine, qui ne relève d'aucun des secteurs mentionnés

Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu Me Fourdan, substituant Me Dewaele représentant M.

La commune soutient, en se fondant sur le rapport de l'expert, que la rosace du mitigeur et les joints de faïence ne sont pas étanches, ce qui permet des infiltrations d'eau.

C B, représenté par Me Fourdan, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, la commune de Villeurbanne, représentée par Me Forray, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de chaque requérant la somme

431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article U2.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait le plan de prévention des risques inondations de Saône et du Formans

B A, représenté par Me Fourdan, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 août 2024 à 10 heures en présence de Mme Fontan, greffière d'audience : - le rapport de Mme Sarraute ; - et les observations de Me Vimini, représentant

administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation à un rendez-vous - qui aura lieu en session foraine

requérant demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision et des décisions de retrait de points la fondant