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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2107984_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ; / -ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300116_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Ramin, magistrat désigné ; - et les observations de Mme B, représentant la CAF de La Réunion.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102270_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de recouvrer la somme de 227 873,81 euros, ainsi que l'avis des sommes à payer notifié le 26 janvier suivant, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2°) à titre subsidiaire, de ramener
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311057_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
A B, représenté par Me Ramon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102544_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 mars et le 20 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Ramon, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice du sursis
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202593_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
d'allocations familiales des Alpes-Maritimes le 16 mai 2022, relative à un indu de prime pour l'activité concernant la période de janvier à mars 2020 inclus, pour un montant initial de 871,29 euros, ramené
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305909_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
F D aux rayonnements ionisants lors de son séjour en Polynésie française, aucune causalité directe et certaine ne permet de relier cette carence aux préjudices invoqués.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2019826_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois () ".
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2220760_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre et rendu exécutoire le 8 décembre 2021 pour un montant initial de 2 617,51 euros finalement ramené
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2504390_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette d’indus de revenu de solidarité active d’un montant de 3 033 euros et d’un montant de 4 115,22 euros, référencé INK 003, ramené
Source officielle4ème chambre
DTA_2200452_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
C A à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français ; le cancer dont ce dernier a été victime est en lien direct et essentiel avec cette exposition ; - leurs préjudices peuvent être évalués
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303915_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de 12,12 mètres autour du chêne ; - suspendre le passage de véhicules et d'engins de chantier dans le rayon de 12,12 mètres autour du chêne ; - suspendre tous travaux, y compris les " terrassements
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2218878_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 27 décembre 2021, en tant que par cette décision, la maire de Paris a ramené
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403263_20240809
9 août 2024
9 août 2024
suivants du code de justice administrative : 1°) avant dire droit, d'enjoindre à la commune de Vallauris de différer la signature de la concession pour le réaménagement et l'exploitation du port Camille Rayon
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208725_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
euros ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision de mise en recouvrement pour un montant de 32 226 euros en date du 16 août 2022 de la direction régionale des finances publiques du Rhône et la ramener
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2319783_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
céans, sous le n°2319783, le 25 août 2023, Mme B. demande au tribunal d'annuler la décision d'attribution conditionnelle du 15 mai 2023 par laquelle le recteur de la région académique d'Ile-de-France a ramené
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307824_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2023 par laquelle le ministre des armées a ramené la créance de l'Etat du 8 octobre 2022, au titre d'une régularisation d'un trop-versé sur
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202621_20230803
3 août 2023
3 août 2023
2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a limité à 103,68 euros la remise accordée pour un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 414,70 euros ainsi ramené
Source officielle1ère chambre
DTA_2201632_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Ramin, - les conclusions de Mme Baizet, rapporteure publique, - et les observations de Mme A, représentant le SAFPTR et de Mme B, représentant la commune de Saint-Benoît.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511755_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
au test de recrutement prévu les 6 et 7 mai 2025 et à être évaluée afin de candidater au parcours de double cursus danse classique en classe de 6ème. 2°) d'annuler la décision du Conservatoire à Rayonnement
Source officiellePage 17 sur 517