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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2300566_20230629
29 juin 2023
Article 3:L'Etat versera à la Selarl Eden Avocats une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que la Selarl Eden
2 ème Chambre
DTA_2204320_20230316
16 mars 2023
A, - les observations de Me Verilhac, associée de la Selarl Eden avocats, substituant Me Madeline, pour M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème chambre
DTA_2302404_20260121
21 janvier 2026
-A Mayotte et en Guyane, lorsque des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituent un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
4ème Chambre
DTA_1901006_20221207
7 décembre 2022
D et du syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Beach est rejetée. Article 3 : M.
DTA_2202020_20230921
21 septembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Eden Avocats, représentant MM.
DTA_2202022_20230921
1 ère Chambre
DTA_2300021_20230530
30 mai 2023
./ Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 3 janvier 2023 et le 30 mars 2023 sous le n° 2300021, Mme A E, épouse C, représentée par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal
3ème chambre, JU
DTA_2006471_20221208
8 décembre 2022
aisément délimitables de ladite parcelle ; - elle établit, concernant chacune de ses parcelles, de telles affectations distinctes et aisément délimitables correspondant à celles figurant sur les plans édités
Juge Unique
DTA_2201702_20220921
21 septembre 2022
le versement à la SELARL Eden Avocats d'une somme globale de 1 400 euros.
DTA_2203713_20220921
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2602432_20260211
11 février 2026
représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater l’état actuel du mur mitoyen édifié
2ème chambre
DTA_2201150_20241128
28 novembre 2024
En deuxième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce qu'une construction irrégulièrement édifiée soit régularisée par la délivrance ultérieure d'un permis de construire
1ère chambre
DTA_2101403_20240130
30 janvier 2024
méconnu les dispositions de l'article 1458 du code général des impôts ; - elle entre dans le champ d'application du 1° de l'article 1458 du code général des impôts ; - elle doit être regardée comme éditeur
DTA_2202069_20250516
16 mai 2025
maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer a refusé de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme pour ordonner la démolition de la construction irrégulièrement édifiée
5ème Chambre
DTA_2307253_20251003
3 octobre 2025
demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 décembre 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d’inclure le service de presse en ligne « wwww.argusdelassurance.com », qu’elle édite
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2600655_20260123
23 janvier 2026
justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 25 novembre 2025 par lequel le maire d’Ensuès la Redonne s’est opposé à la pose de menuiseries afin de mettre en sécurité le bâtiment édifié
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203055_20220914
14 septembre 2022
Andrea Winterstein, Angélique Wess, Neslie Wess, Franck Wess, Soufiane Elayachi, Amandine Dourlet, Michael Melet, Alice Wess, Sam Wess, Thierry Courtois, Wess Rodolphe, Marie- Louise Bouthors, Esteves Eden
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500739_20250408
8 avril 2025
Il soutient que les mentions relatives à cette infraction ont été supprimées sur le relevé d'information intégral édité le 4 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2413303_20250114
14 janvier 2025
B s'est installé dans le département de l'Allier, où il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; un titre de séjour valable du 7 novembre 2024 au 6 novembre 2025 a été édité le 15 novembre 2024
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306993_20240130
produit devant le tribunal un certificat de travail établi le 12 décembre 2023 par le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux et une attestation employeur destiné à Pole emploi de l'Unédic éditée
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