défaillante, lors des examens du premier semestre.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - l'arrêté du 31

Mariette, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 21 juin 2022 par laquelle l'administratrice

plannings, salles, consignes, dépôts, convocations) ; 3°) de lui attribuer un référent en pratiques plastiques et un référent pour le mémoire ; 4°) de corriger et mettre à jour ses bulletins des semestres

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son

; -elle est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -elle est entachée d'un défaut de base légale et d'erreurs de droit dès

de 1 900,50 euros dès lors qu’elle ne peut prétendre au versement de sa bourse d’étude attribuée au titre de l’année universitaire 2024-2025, en raison d’un défaut d’assiduité au cours du premier semestre

Au cours de sa première année elle a validé son semestre 1 en 1ère session et son semestre 2 en session de rattrapage.

lequel la directrice de l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier de Vierzon l’a informée que la commission d’attribution des crédits a refusé de valider son stage du semestre

que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, présente sur le territoire français, elle risque de se trouver prochainement en situation irrégulière alors que les examens du premier semestre

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2024, le centre national des arts et métiers, représenté par son administratrice générale, conclut au rejet de la requête.

dès lors qu’il n’est pas établi que le jury existerait et serait régulièrement composé ; est entachée d’un défaut de base légale dès lors qu’il n’est pas établi que la délibération du conseil d’administration

En vertu de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, les directeurs d'administration centrale peuvent signer, au nom du ministre et par

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 3 mai 2023 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire), régulièrement publié au Journal officiel de la République

et de 14/20 pour le second semestre.

juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'administration

et 9,40/20 au second semestre.

Il indique notamment que l'intéressé a été condamné le 6 juillet 2018 à 4 ans d'emprisonnement pour enlèvement, séquestration et vol aggravé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna conclut au rejet de la requête.