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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2301664_20230406
6 avril 2023
rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement
2ème chambre
DTA_2503467_20260513
13 mai 2026
Dans le cadre de l’appel que M. A... a exercé contre ce jugement, l’intéressé a sollicité de la commune de Cogolin le bénéfice de la protection fonctionnelle.
6ème Chambre
DTA_2412578_20250630
30 juin 2025
sous astreinte fixée à 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de jugement, sous la même astreinte et
juge unique (3)
DTA_2400127_20250716
16 juillet 2025
Sur les conclusions tendant à ordonner la communication du jugement du tribunal correctionnel et des réquisitions du ministère public : 5.
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2303177_20231109
9 novembre 2023
A B a fait l'objet d'une première condamnation par le tribunal correctionnel de Grasse en date du 14 septembre 2016, confirmé par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 1er février 2017, pour prise du nom
DTA_2303184_20231109
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2601424_20260505
5 mai 2026
2024, ramenée à dix ans par un arrêt correctionnel de la cour d’appel de Rennes du 28 février 2025.
1ère Chambre
DTA_2200599_20230608
8 juin 2023
le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une
4ème chambre
DTA_2600132_20260430
30 avril 2026
C..., qui a fait l’objet d’une peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire français par un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Toulon le 2 novembre 2022, et non par un arrêt
1ère chambre
DTA_2201606_20220718
18 juillet 2022
Par un arrêt (n° 18VE02827) du 18 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement, et a rejeté les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2300035_20230103
3 janvier 2023
3ème chambre
DTA_2400674_20251205
5 décembre 2025
Par jugement du tribunal correctionnel d’Avignon du 20 juillet 2004 puis par jugement du tribunal correctionnel de Carpentras du 29 janvier 2008, il a été condamné à des peines d’emprisonnement de quatre
6e Section - 1re Chambre
DTA_2404410_20251219
19 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203936_20221117
17 novembre 2022
, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304308_20230724
24 juillet 2023
B fait valoir que l'immeuble en cause encourt une démolition en raison d'un jugement du tribunal correctionnel de Perpignan du 27 septembre 2018 et qu'à la suite de son appel de ce jugement, il a reçu
DTA_2300631_20241107
7 novembre 2024
A, ancien maire de la commune poursuivi devant le tribunal correctionnel de Fort-de-France.
6ème chambre
DTA_2201922_20230419
19 avril 2023
- le 4 avril 2005 par le Tribunal correctionnel de d'Évry à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol aggravé par trois circonstances ; - le 25 novembre 2005 par le Tribunal correctionnel de Bobigny
Reconduite à la frontière
DTA_2502406_20250602
2 juin 2025
D, ressortissant algérien né en 2002, a fait l'objet le 14 mars 2025 d'une décision fixant le pays de destination, consécutive au jugement correctionnel du tribunal de Strasbourg rendu le 28 octobre 2024
1re Section - 3e Chambre
DTA_2508503_20250917
17 septembre 2025
de Rennes pour vol et recel (récidive) et le 14 juin 2022 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Rennes à trois ans d'emprisonnement pour transport non autorisé de stupéfiants,
4e Section - 2e Chambre
DTA_2204527_20231030
30 octobre 2023
A a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Tulle du 2 avril 2019, confirmé sur ce point par un arrêt du 20 novembre 2019 de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Limoges, à 24
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