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4 687 résultats pour « appel des jugements correctionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2301664_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2503467_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Dans le cadre de l’appel que M. A... a exercé contre ce jugement, l’intéressé a sollicité de la commune de Cogolin le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2412578_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

sous astreinte fixée à 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de jugement, sous la même astreinte et

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2400127_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Sur les conclusions tendant à ordonner la communication du jugement du tribunal correctionnel et des réquisitions du ministère public : 5.

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2303177_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A B a fait l'objet d'une première condamnation par le tribunal correctionnel de Grasse en date du 14 septembre 2016, confirmé par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 1er février 2017, pour prise du nom

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2303184_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A B a fait l'objet d'une première condamnation par le tribunal correctionnel de Grasse en date du 14 septembre 2016, confirmé par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 1er février 2017, pour prise du nom

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2601424_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

2024, ramenée à dix ans par un arrêt correctionnel de la cour d’appel de Rennes du 28 février 2025.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200599_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2600132_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

C..., qui a fait l’objet d’une peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire français par un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Toulon le 2 novembre 2022, et non par un arrêt

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201606_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Par un arrêt (n° 18VE02827) du 18 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement, et a rejeté les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2300035_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400674_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par jugement du tribunal correctionnel d’Avignon du 20 juillet 2004 puis par jugement du tribunal correctionnel de Carpentras du 29 janvier 2008, il a été condamné à des peines d’emprisonnement de quatre

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2404410_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203936_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304308_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

B fait valoir que l'immeuble en cause encourt une démolition en raison d'un jugement du tribunal correctionnel de Perpignan du 27 septembre 2018 et qu'à la suite de son appel de ce jugement, il a reçu

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TA

1ère Chambre

DTA_2300631_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

A, ancien maire de la commune poursuivi devant le tribunal correctionnel de Fort-de-France.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201922_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

- le 4 avril 2005 par le Tribunal correctionnel de d'Évry à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol aggravé par trois circonstances ; - le 25 novembre 2005 par le Tribunal correctionnel de Bobigny

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502406_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

D, ressortissant algérien né en 2002, a fait l'objet le 14 mars 2025 d'une décision fixant le pays de destination, consécutive au jugement correctionnel du tribunal de Strasbourg rendu le 28 octobre 2024

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2508503_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

de Rennes pour vol et recel (récidive) et le 14 juin 2022 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Rennes à trois ans d'emprisonnement pour transport non autorisé de stupéfiants,

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2204527_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

A a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Tulle du 2 avril 2019, confirmé sur ce point par un arrêt du 20 novembre 2019 de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Limoges, à 24

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