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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100003_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A doit être regardé comme ayant formulé la réclamation prévue par les dispositions précitées de l'article 117 du décret n° 2012-1246.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907246_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B soutient que : - l'action en répétition de l'indu est prescrite au regard de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101834_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes du deuxième alinéa du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302058_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300763_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
et des articles 811-2 et 47 du code civil ; - est entachée d'un défaut de motivation ; - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200108_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu : - le code civil, - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200109_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu : - le code civil, - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2400906_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil. 4
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202703_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
du droit d'asile, et de l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'un détournement de procédure ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 1er du décret n° 2015-1710 du 24 décembre
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2512128_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508516_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911332_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202899_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102944_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 5. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleAide sociale
DTA_2003188_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L262-45 du code de l'action sociale et des familles et l'article L2224 du code civil ; à la date du 17 septembre 2020 l'indu en litige n'était pas prescrit dès lors que la prescription biennale ne s'applique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200490_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code du travail ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi du 24 août 1930 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103535_20230228
28 février 2023
28 février 2023
1240 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903176_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000351_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En l'espèce, le titre de recette n°0031 indique comme objet " ordonnance TA de Nîmes n° 1702189 (SAS GUINTOLI NEGE GENIE CIVIL) ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2000352_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En l'espèce, le titre de recette n°0031 indique comme objet " ordonnance TA de Nîmes n° 1702189 (SAS GUINTOLI NEGE GENIE CIVIL) ".
Source officiellePage 17 sur 82