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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216534_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

et auquel déroge l'article 4 de la loi du 23 mars 2020.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2214047_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

C soutient qu'il n'est pas établi qu'il aurait reçu les informations prévues à l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dans une langue qu'il comprend et dès le début de la procédure.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300010_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 manquent également en fait. 3.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2432284_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

A a effectivement reçu l'ensemble des éléments d'information requis par les dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2400175_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2216983_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information /1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303896_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En premier lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 dispose : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100045_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien ; - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 3-1 de la convention internationale

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203464_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Les stipulations précitées de l'article 4 de l'accord franco-algérien ne sauraient être interprétées comme permettant d'opposer une condition de ressources à un demandeur titulaire de l'allocation aux

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304191_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

A suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être accueilli. 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207608_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

ainsi que l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209252_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

responsable doivent, afin d'en faciliter la détermination, de vérifier que le demandeur d'asile a bien reçu et compris les informations prévues par l'article 4 du même règlement. 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102670_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

En l'espèce, l'article 4 précité du règlement écrit du PLU de Bignan s'applique aux demandes de permissions de voirie pour l'installation de poteaux en vue de l'installation de la fibre, qui constitue

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210960_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

D'une part, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2304987_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2416996_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il s'ensuit que le requérant n'a pas été privé des garanties prévues par l'article 4 du règlement précité.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2503668_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2300106_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100950_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100856_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle

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