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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600733_20260213
13 février 2026
juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) » En premier lieu, en vertu de l’article
1ère chambre
DTA_2302029_20260205
5 février 2026
réserve de la procédure de régularisation prévue à l’article L. 68 ; (…) ».
DTA_2203225_20250605
5 juin 2025
assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables sans les cas
4ème chambre
DTA_2206041_20240620
20 juin 2024
dans le délai légal ; () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° " et aux termes de son article L. 68 : " La procédure de taxation
7ème Chambre
DTA_2102882_20231208
8 décembre 2023
industrielles, commerciales ou artisanales (), lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du CGI n'a pas été déposée dans le délai légal (). / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables
2ème chambre
DTA_2302448_20250225
25 février 2025
décharge des impositions résultant de l'application de la procédure de taxation d'office doit être prononcée ; l'administration fiscale ne lui a pas adressé de mise en demeure en application du 3° de l'article
DTA_2001378_20230525
25 mai 2023
ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables
DTA_2203015_20240603
3 juin 2024
dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai
6ème Chambre
DTA_2202812_20250327
27 mars 2025
leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; () ".
Cellule juge unique
DTA_2304780_20250219
19 février 2025
L. 5312-1 du code du travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code " Aux termes de l'article R. 262-68 du même code : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée
DTA_2203312_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500165_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l’article L. 1233-68 du même code : « Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie définit les modalités
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601450_20260504
4 mai 2026
L’article L. 1233-68 de ce même code : « Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie, à l'exception de l'article L
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513845_20251203
3 décembre 2025
Tribunal Administratif Amiens
ORTA_2504296_20260309
9 mars 2026
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406733_20250124
24 janvier 2025
En vertu de l'article D. 334-19 du code de l'éducation : " Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée ou dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale prévue à l'article
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508942_20260417
17 avril 2026
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503434_20260312
12 mars 2026
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217738_20230215
15 février 2023
Aux termes de l'article L. 1233-68 du même code : " Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie définit les modalités
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501233_20250616
16 juin 2025
Et aux termes de l'article D. 614-68 du même code : " En application des articles 32 et 33 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place, pour
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