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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2200505_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 1457 du code général des impôts : " L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2106740_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
G en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2302432_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Avirvarei en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903444_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202079_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article L. 811-2 de ce code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2101907_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300214_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 4139-1 du code de la défense : " La demande de mise en détachement du militaire lauréat d'un concours de l'une des fonctions publiques civiles ou d'accès à la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111664_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2108537_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302988_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200507_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
47 du code civil ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100299_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes du 6° de l'article L. 322-8 du même code, " Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2502032_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
R. 431-10 et L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 47 du code civil ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106368_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302357_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
; un artiste-tatoueur doit être regardé comme un dessinateur ou un graveur au sens des dispositions du 2° de l’article 1460 du code général des impôts ; - l’exclusion des tatoueurs du 2° de l’article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104710_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500383_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500385_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200336_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
abusive de la société et la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105644_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du
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