Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2108017_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B n'apporte aucun commencement de preuve ni même n'allègue que le syndrome dont il souffre qui ne figure pas dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants
Source officielleChambre 3
DTA_2400737_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1809519_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190. (). ". 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2001327_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article 39 du même code dispose : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303971_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200270_20240221
21 février 2024
21 février 2024
du code général des impôts conformément aux prévisions de l'article 1499-00 A du même code, applicable aux locaux industriels occupés par des activités artisanales, ainsi que du lissage prévu à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402026_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; Sur l'urgence : - l'urgence est présumée en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - le commencement des travaux aggrave
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104286_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
En vertu de l'article L. 481-3 du code de commerce, le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment la perte résultant du
Source officielle2ème chambre
DTA_2200798_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes
Source officielle2ème chambre
DTA_2121380_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
pas être regardé comme comportant " une interprétation de la loi fiscale " au sens de cet article.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005292_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Et l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 14.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300630_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que de telles sommes ne pouvaient être regardées comme des encaissements générant l'exigibilité de TVA en application des dispositions de l'article 269 du code général des
Source officielle1ère chambre
DTA_1902756_20230203
3 février 2023
3 février 2023
. 461-25 du code de la sécurité sociale, à laquelle la caisse a répondu favorablement le 3 mars 2008.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501930_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2322537_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000622_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il soutient que : - c'est à tort que l'administration a considéré comme des revenus distribués sur le fondement de l'article 111 du code général des impôts les sommes figurant au titre de l'année 2015
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203704_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 3 du même règlement : « 1. Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1808192_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 611-1 et suivants du code du travail alors applicables. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212283_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Article 2 : L'État versera à la SARL Entreprise Plaquoise Plaquiste la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2206037_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
A Q et Mme K L née Q, représentés par Me Jean-Raphaël Demarchi, en leur qualité de propriétaires d'un ensemble immobilier de 15 logement et de 3 commerces sus 44-46 avenue Gallieni à Nice parcelle cadastrée
Source officiellePage 17 sur 51