I, à l'Indivision K B et Annabelle Rodrigues, à au syndicat Intercommunal pour L'Aménagement Hydraulique des Vallées du Croult, à au syndicat Intercommunal d'Exploitation des Champs Captants d'Asnières

De plus, les mesures relatives au constat sollicité par M.

Dès lors la mesure demandée ne se limite pas à la simple constatation de faits.

Par suite, si le requérant fait valoir que son père a également été victime d’un cancer de l’œsophage, le moyen tiré de ce que le champ de l’expertise décidée par le CIVEN pour l’évaluation des préjudices

pas dans le champ d'application de ces dispositions. 4.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi doit être écarté.

Elle soutient que : - les conditions d'exécution du contrat de concession relatif à l'exploitation de l'espace café-restaurant de l'équipement culturel Les Champs Libres, conclu par la société " Salons

par Me Naux, doit être regardée comme demandant au juge des référés, au titre des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de : 1°) constater

Sa requête ne se rattache donc pas au constat de faits susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction administrative.

pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ". 2.

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin de constater : 1°) « l’exception d’illégalité » de la délibération

public foncier de Normandie (EPFN), représenté par Me Malbesin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de prescrire un constat

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Saint Chamas, - et les conclusions de M. Coz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

-Le B s’applique aux bâtiments et terrains qui sont affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l’article 1447. / D.

implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé le 2 mars 2023, au titre de la prime dite " MaPrimeRénov' ", pour des travaux réalisés dans le logement situé 39, rue des Champs

Dès lors, le maire de Montgeron ne pouvait, sans méconnaitre le champ d’application de la loi, mettre en demeure M.

de l’exonération prévue au b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts ou, à titre subsidiaire, dans le champ de l’exonération prévue au a du 6° du même article. 2.

Toutefois, il est constant que lesdits travaux sont achevés. Par suite, la mesure sollicitée sur ce point ne présente pas d'utilité et doit être rejetée.

par l'expert, qui trouvent leurs causes techniques dans les seules erreurs commises par la société Mewen Chapes Fluide, spécialisée en matière de réalisation de chapes ; - l'expert judiciaire a constaté

l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale, ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement, en matière de prélèvements sociaux, les revenus entrant dans le champ