Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

quant à la légalité de la décision attaquée les moyens tirés : de l'exception d'illégalité de la décision retirant la non opposition à déclaration préalable en vue de diviser pour lotir, de l'erreur de

Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence n'est pas remplie ; - il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

Sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 5.

F D et Mme E, agissant en leur nom et en qualité de représentant légaux de leur fils mineur A, représentés par Me Renaud, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 6.

A cet égard, si le ministre fait valoir que les requérants ne démontrent pas avoir sollicité en vain le renouvellement de leurs visas iraniens, il ne conteste, toutefois, pas sérieusement que, compte tenu

En l’espèce, il n’est pas contesté que les travaux relatifs aux autorisations contestées ont débuté.

sérieuse.

A – Et. 1, 33300 Bordeaux, a été avisé le 29 décembre 2025 et non réclamé.

A soutient que son licenciement est intervenu sans cause réelle et sérieuse dès lors que d'une part, la lettre de licenciement est insuffisamment motivée en l'absence de date, lieu ou contenu sur les propos

contesté par la requérante- que Mme A exerce une activité accessoire au moins depuis février 2020 ; de plus, elle ne peut sérieusement soutenir qu'elle pensait avoir une autorisation de cumul d'activité

En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 3.

Elle soutient que : - la requête, non précédée d'un recours administratif, est irrecevable ; - l'existence de l'obligation dont se prévaut Mme A est sérieusement contestable.

quant à la légalité des décisions attaquées : * l'arrêté du 18 avril 2023 est insuffisamment motivé en fait et non circonstancié en droit ; * les décisions contestées n'ont pas été précédées de la

Dès lors, eu égard à la contestation ainsi opposée en défense par la Région Ile-de-France, la créance dont se prévaut la société C2C MULTITECHNIQUES n'apparait pas, en l'état de l'instruction, non sérieusement

L'association requérante fait valoir sans être sérieusement contestée que, selon les dernières données publiques disponibles, la population de tangues a chuté de 38% entre 2019 et 2021.

, son assureur et l’ONIAM à lui verser la somme provisionnelle de 73 861, 91 euros correspondant au quantum non sérieusement contestable sur la base de trois heures par jour au titre de la tierce personne

dans le Rhône et à Lyon, enfin qu'il existe des raisons sérieuses de penser que la tenue de ce concert est de nature à donner lieu à des propos et gestes pénalement répréhensibles. 5.

sérieuse.