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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (2)
DTA_2205082_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2401297_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mai 2025 par laquelle le Préfet des Ardennes a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202030_20220802
2 août 2022
2 août 2022
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prononcé la suspension de la validité
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601637_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 25 février 2026 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a suspendu la validité
Source officielle8ème chambre
DTA_2307894_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de validité ou de séjour.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2213043_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de
Source officielleJuge Unique
DTA_2206596_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Suite à ce contrôle qui s'est révélé positif, la gendarmerie nationale a procédé à la rétention immédiate de son permis de conduire.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2400668_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 octobre 2024 par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a suspendu la validité
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204248_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
la décision de retrait de points ou celle constatant la perte de validité du permis, il appartiendrait à l'administration de retirer cette décision. 3.
Source officielleJuge Unique
DTA_2500604_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
B a été contrôlé en conduisant sous l'emprise de l'alcool. Les forces de l'ordre ont procédé à la rétention immédiate du permis de conduire du requérant.
Source officiellejuge unique
DTA_2001197_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
des médecins exerçant la médecine de contrôle, aux termes duquel : " Le médecin chargé du contrôle est tenu au secret envers l'administration ou l'organisme qui fait appel à ses services.
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2110469_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
A a été contrôlé le 8 novembre 2021 à 10h40 conduisant son véhicule après avoir consommé un produit stupéfiant.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518430_20260209
9 février 2026
9 février 2026
du code de justice administrative, et jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité, de suspendre l’exécution de la décision du préfet de Seine-et-Marne du 27 octobre 2025 portant suspension de la validité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209381_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
privées de sécurité (CNAPS) a implicitement rejeté son recours administratif contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Ouest du 5 janvier 2022 lui refusant la délivrance
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503906_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A l’issue de ce contrôle, il a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302444_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2300054_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
D A, né le 15 novembre 1983, de nationalité algérienne, serait entré en France entre les 1er et 25 novembre 2022, durée de validité de son visa.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203979_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler de la décision implicite rejetant le recours gracieux formé le 22 novembre 2021 contre décision " 48 SI " du 15 janvier 2019 par laquelle
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2100608_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
B demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301114_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'appareil de contrôle utilisé pour constater l'infraction.
Source officiellePage 17 sur 721