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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2203103_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Le défaut d'envoi, avec la convocation aux réunions du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus, de la note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour prévue
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207524_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que la convocation aux réunions d'un conseil communautaire doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003095_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2121-12 : " () une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ().
Source officielle4ème chambre
DTA_2209302_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
qu'une telle note datée du 6 octobre 2022 a été transmise avec la convocation aux membres du conseil communautaire le même jour.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305775_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il soutient que : - la convocation adressée aux membres du conseil municipal indiquait qu'il serait procédé, lors de la séance, à l'installation d'un nouveau conseiller municipal et l'ordre du jour joint
Source officielle2ème chambre
DTA_2104885_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle soutient que : - la convocation au conseil municipal du 20 mars 2021 ne mentionnait pas la tenue de la séance à huis clos ; ce n'est qu'à l'entrée de la salle des fêtes, avant que le conseil municipal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203289_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que : -le conseil communautaire a été irrégulièrement convoqué, au regard des articles L. 5211-1 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203290_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que : - le conseil communautaire a été irrégulièrement convoqué, au regard des articles L. 5211-1 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203291_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que : - le conseil communautaire a été irrégulièrement convoqué, au regard des articles L. 5211-1 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203292_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que : - le conseil communautaire a été irrégulièrement convoqué, au regard des articles L. 5211-1 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203293_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que : - le conseil communautaire a été irrégulièrement convoqué, au regard des articles L. 5211-1 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106837_20240214
14 février 2024
14 février 2024
soutiennent que : - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commune de Saint-Jean-d'Illac ne démontre pas que la note explicative de synthèse a été jointe à la convocation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303930_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
le conseil municipal est convoqué pour procéder au remplacement qui a lieu dans la quinzaine qui suit ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005453_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En deuxième lieu, en application de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, seule la convocation indiquant les questions portées à l'ordre du jour doit être adressée aux conseillers
Source officielle2ème chambre
DTA_2200834_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
requête est recevable dès lors qu'elle n'est pas tardive et qu'elle a intérêt à agir contre la délibération en litige ; - la délibération en litige est illégale en raison de l'irrégularité de la convocation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308702_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
signée par une autorité incompétente ; - l'administration ne lui a pas notifiée l'ouverture d'une procédure disciplinaire ; elle s'est contentée d'une information au moment de la transmission de la convocation
Source officielle1ère chambre
DTA_2400409_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
B... soutient que : - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; - elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière en l’absence de convocation au conseil de discipline ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105936_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En deuxième lieu, les syndicats requérants soutiennent que la convocation des conseillers métropolitains n'a pas respecté le délai de cinq jours francs fixé à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités
Source officielle3ème chambre
DTA_2100747_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure en ce que le délai de 15 jours entre la date de réception de la convocation du conseil de discipline et la réunion du conseil de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302351_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Ferrer, conseiller municipal d'opposition de la commune des Matelles, demande l'annulation de la délibération du conseil municipal n° 2022-11-09-02 du 9 novembre 2022 approuvant la décision budgétaire
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