et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

B, assisté de Mme D, interprète assermenté en langue arabe. Considérant ce qui suit : 1. M.

S'agissant de la loi fiscale : 2.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, dès lors, être écarté. 5.

Par suite, en se fondant sur la circonstance que Mme A ne justifiait pas d'une résidence en France effective et continue depuis plus de dix ans, le préfet n'a pas ajouté de critères à la loi et n'a, dès

C, assisté de l'interprète, M.

Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que l'acte en litige, qui ne pouvait être attaqué que dans un délai de quarante-huit heures, lui a été notifié par le truchement d'un interprète

L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. () ".

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

En troisième lieu, Mme A soutient que l'arrêté contesté lui a été notifié sans l'assistance d'un interprète en langue arabe.

, - le préfet de Maine-et-Loire n'étant ni présent ni représenté.

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ". 4.

A sur le fondement de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu le champ d'application de la loi, dès lors : - d'une

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.