Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

sa demande tendant à voir prononcer l'expulsion de ses locataires, au besoin avec le concours de la force publique, et a condamné chacune des parties au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

C... en demande au tribunal l’annulation.

et l'emploi dont la société requérante a demandé le remboursement au titre de l'année 2014, d'un montant de 12 440 euros.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

l'asile, il est orienté vers l'autorité compétente. () Ces autorités fournissent à l'étranger les informations utiles en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile et dispensent pour cela la formation

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

D a formé un recours préalable obligatoire devant la commission de recours de l'invalidité qui a rejeté sa demande par la décision attaquée du 11 mai 2021 notifiée le 6 juin 2021. 2.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 mai 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023 la préfète de l'Oise demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code de

Vu : - le code civil ; - l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

E... à la mère de son fils en exécution du jugement de divorce.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.