A B a été scolarisée en classe de quatrième au sein de l'établissement d'enseignement public " Daniel Féry " situé sur la commune de Limeil-Brévannes au titre de l'année scolaire 2021-2022.

porte atteinte aux intérêts de l’enfant ; - l’urgence est constituée, dès lors que chaque semaine qui passe prive définitivement leur fille d’enseignements en latin.

Bernard Cordier, établissement privé d’enseignement catholique, a prononcé l’exclusion définitive de leur fils, C...

dans l'établissement pour une durée de trois ans, assortie de la privation de la moitié de son traitement.

Enfin, l'annexe à l'arrêté du 18 juillet 2022 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire

d’enseignement public ou privé. » Pour rejeter la demande d’instruction en famille de l’enfant C...

D’une part, aux termes de l’article L. 442-3 du code de l’éducation : « Les directeurs des établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat sont entièrement libres dans le

-Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L. 914-3 peut ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé à condition d'en déclarer

Aux termes de l'article R. 531-16 du même code : " Les élèves des classes sous contrat simple des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article

Pour justifier de ce que sa fille, Mme A C, aurait été privé de dix-huit jours d'enseignement en 2022-2023, M.

La société Centre européen d'enseignement supérieur de l'ostéopathie de Lyon (CEESO) est un établissement d'enseignement privé, agréé depuis 2007.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, l'Association pour le développement des recherches auprès des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de l'académie

enseignements concernés en étant privée en particulier, s'agissant des absences les plus significatives, de tout enseignement de Technologie ainsi que de 10 heures de cours de Mathématiques et de 9 heures

d'enseignement supérieur. () ". 4.

B... n’établit pas l’existence d’une urgence particulière, impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans le délai contraint de quarante-huit heures. 5.

établissements publics d'enseignement supérieur ; - le code de justice administrative.

lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricoles ; / 4° Professeur agrégé, certifié, adjoint d'enseignement, affecté dans les établissements

lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricoles ; / 4° Professeur agrégé, certifié, adjoint d'enseignement, affecté dans les établissements

Elle soutient que : - la carence de l’Etat dans l’organisation du service public de l’enseignement au sein de l’école primaire Paul Langevin, qui a eu pour conséquence de priver son fils de vingt-deux

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient