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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2312753_20240212
12 février 2024
de la recherche, selon le cas, par l'administrateur, le liquidateur ou l'employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2400635_20240424
24 avril 2024
Les conclusions présentées en ce sens par les sociétés France Air et Etablissements Joseph sont rejetées. 4.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204442_20220922
22 septembre 2022
C de reprendre le paiement du loyer tous les mois et d'établir un plan d'apurement de sa dette avec son bailleur et de le transmettre à la caisse d'allocations familiales, de contacter un travailleur social
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206841_20230221
21 février 2023
Toutefois, rien ne fait obstacle à ce que, s'il le juge utile, l'expert établisse et communique aux parties un rapport provisoire 6.
DTA_2509170_20260403
3 avril 2026
Saint-Chamond, en bordure de l’autoroute A47 ; en août 2024, à la suite de fortes précipitations, le mur de soutènement clôturant leur propriété s’est effondré ; la matérialité de ces désordres est établie
3e Section - 2e Chambre
DTA_2114296_20221027
27 octobre 2022
annuelle portant sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et sur les mesures permettant de les atteindre, ou, en l'absence de conclusion de l'accord, d'établir
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209188_20230206
6 février 2023
Sur l'établissement d'un pré-rapport : 3.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302565_20231124
24 novembre 2023
Dans ces conditions, il n'apparaît pas que l'expertise serait dépourvue d'utilité pour établir l'étendue et l'origine des désordres allégués. 4.
2ème Chambre
DTA_2100467_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 331-14 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305143_20230612
12 juin 2023
à la désignation des assistants de prévention et à des désignations supplémentaires de conseillers de prévention, établir un plan de travaux et de sécurisation des bâtiments accueillant les personnels
DTA_2307695_20240202
2 février 2024
Cdt Dumont à Gap (05000), est désigné comme expert avec pour mission de : 1°- se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir
DTA_2305517_20240221
21 février 2024
2° se rendre sur les lieux, au parvis des Droits de l'Homme, à Metz (57000), entendre les parties ainsi que tous sachants, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir
DTA_2305944_20231115
15 novembre 2023
Cuvier à Lyon (69006), est désigné comme expert avec pour mission de : 1°- se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir
DTA_2208227_20230308
8 mars 2023
pour mission de : 1° se rendre sur les lieux, au 10 rue des Mineurs à I (67250), entendre les parties ainsi que tout sachant, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir
DTA_2203618_20220718
18 juillet 2022
Il soutient que : - aucune précision n'est apportée sur la date du sinistre ; - il apparait incertain, plus d'un an après le sinistre, que le rôle causal de la canalisation puisse être établi alors
DTA_2207660_20230124
24 janvier 2023
Flandrin, 69428 Lyon cedex 03, est désigné comme expert avec pour mission de : 1°- se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir
DTA_2203203_20220719
19 juillet 2022
Cailloux-sur-Fontaines (69270), est désigné comme expert avec pour mission de : 1°- se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir
DTA_2401201_20240516
16 mai 2024
Roches à La Buisse (38500), est désigné comme expert avec pour mission de : 1°- se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir
DTA_2401440_20240617
17 juin 2024
DTA_2409699_20250124
24 janvier 2025
Cerisiers à Genay (69730), est désigné comme expert avec pour mission de : 1°- se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir
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