La circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée, n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention

dont il avait bénéficié se sont avérées insuffisantes, ainsi qu'il a été dit.

La circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention

A B était mise à pied à titre conservatoire au moment du contrôle, la société France Intervention ne démontre pas qu'elle était dans l'impossibilité matérielle de l'en aviser par tous moyens.

A B était mise à pied à titre conservatoire au moment du contrôle, la société France Intervention ne démontre pas qu'elle était dans l'impossibilité matérielle de l'en aviser par tous moyens.

Sur la recevabilité de l'intervention : 2. Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. ".

requête enregistrée le 30 juin 2023, Mme C B, représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande à la juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

temporaire subi par leur mère, 30 000 euros au titre des souffrances endurées par leur mère, 100 000 euros au titre du préjudice de vie abrégée subi par leur mère, 25 000 euros chacun au titre de leur

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A pour l'informer de l'existence des risques encourus lors d'une prostatectomie ; les documents d'information relative à l'intervention qu'il a subie lui ont été remis.

somme de 2 500 euros en réparation des préjudices subis du fait de la décision implicite de rejet de sa demande de regroupement familial. 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence particulière justifiant l'intervention du juge des

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision la privant de rémunération jusqu’à l’intervention de

Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable en l’absence d’intervention d’une décision préalable indemnitaire, à titre subsidiaire qu’elle n’a commis aucune faute et à défaut que

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.