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5 959 résultats pour « faits postérieurs à une séparation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306531_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Mme C B fait l'objet d'une procédure d'expulsion locative du logement qu'elle occupe, avec sa fille A, née le 10 novembre 2007, au 61 rue Michel Ange, à Toulouse.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2601746_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Dans ces conditions, cet état de grossesse ne fait pas obstacle à son transfert en Belgique, notamment à une date postérieure à son accouchement.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1807220_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par une lettre du 5 mai 2022, Mme C, représentée par la Selas Jds Avocats, indique n'avoir aucune observation à présenter au rapport d'expertise.

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2111857_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

S'agissant de la salle de jeux Sega du Disneyland Hôtel (requête n° 2111857) et de la salle de jeux du Disney's Davy Crockett Ranch (requête n° 2111857) : 17.

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2112070_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

S'agissant de la salle de jeux Sega du Disneyland Hôtel (requête n° 2111857) et de la salle de jeux du Disney's Davy Crockett Ranch (requête n° 2111857) : 17.

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2206890_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

S'agissant de la salle de jeux Sega du Disneyland Hôtel (requête n° 2111857) et de la salle de jeux du Disney's Davy Crockett Ranch (requête n° 2111857) : 17.

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2206891_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

S'agissant de la salle de jeux Sega du Disneyland Hôtel (requête n° 2111857) et de la salle de jeux du Disney's Davy Crockett Ranch (requête n° 2111857) : 17.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403296_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

Il résulte des photographies produites à l'appui des observations en défense que les douches collectives - dont il a été précisé à l'audience qu'elles avaient fait l'objet de travaux postérieurement à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303692_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Il résulte de l'instruction que, du fait des décisions litigieuses, Mme G F, qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée le 31 décembre 2020, se trouve séparée des enfants mineurs E C B, I B, K G F

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204460_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203729_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Elle soutient que : - elle est séparée de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302095_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

C est séparé de son épouse française, qu'il a été condamné pour des faits de violences conjugales, et qu'il représente une menace pour l'ordre public..

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214809_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Saisi d'une telle demande de suspension, le juge des référés peut y faire droit si l'urgence justifie la suspension avant même que cette autorité ait statué sur le recours préalable et s'il est fait état

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006896_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

divorce ou de séparation de corps a été prononcé () 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901298_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301419_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

L'intéressé a, par ailleurs, fait l'objet, le 13 mars 2020, en appel, d'une condamnation par la cour d'assises du Pas-de-Calais, à vingt-huit ans de réclusion criminelle, pour des faits de vol en bande

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302943_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En premier lieu, la décision attaquée, qui cite les textes applicables et fait état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressée et notamment à sa situation personnelle, familiale et professionnelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101724_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Pour s'exonérer de sa responsabilité, la société Iris fait valoir que la détérioration du tambour séparateur de films aurait pour cause un défaut d'entretien et de maintenance de cette machine.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2204084_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Mme F, épouse A, soutient prendre soin de son époux depuis 2019 mais en être séparée depuis 2013.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2204089_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Mme F, épouse A, soutient prendre soin de son époux depuis 2019 mais en être séparée depuis 2013.

Source officielle

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