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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300131_20230201
1 février 2023
obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400483_20240126
26 janvier 2024
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400611_20240312
12 mars 2024
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401885_20240703
3 juillet 2024
ORTA_2310354_20231213
13 décembre 2023
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307910_20231218
18 décembre 2023
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2204082_20230111
11 janvier 2023
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204120_20221027
27 octobre 2022
ORTA_2201639_20220722
22 juillet 2022
ORTA_2500090_20260109
9 janvier 2026
le service public industriel et commercial de distribution d'eau potable à l'usager, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des dommages causés à ce dernier à l'occasion de la fourniture
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600836_20260217
17 février 2026
ORTA_2601374_20260304
4 mars 2026
ORTA_2407603_20240803
3 août 2024
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210009_20221228
28 décembre 2022
administrative : 1°) à titre principal, d'annuler intégralement la procédure de publicité et de mise en concurrence lancée par la commune Digne-les-Bains pour la conclusion d'un accord-cadre pour la fourniture
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515278_20251001
1 octobre 2025
d'abonnement qui lie le service public industriel et commercial de distribution d’électricité à l'usager, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges nés à l'occasion de la fourniture
ORTA_2501172_20250822
22 août 2025
Ainsi, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs aux dommages causés à ces derniers à l'occasion de la fourniture du service, alors même que ces dommages trouvent
ORTA_2501478_20250418
18 avril 2025
regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché portant sur la fourniture
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600497_20260330
30 mars 2026
enregistrée le 13 mars 2026, la SAS Polymat demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation du marché de fourniture
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2501459_20250407
7 avril 2025
administrative d'annuler au stade de l'analyse des offres la procédure de passation du lot A du marché public n°24-043 engagée par la communauté d'agglomération de Cannes Pays de Lérins pour des prestations
ORTA_2208066_20221118
18 novembre 2022
du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure engagée par la société publique locale (SPL) Pôle funéraire public-métropole de Lyon pour la passation d'un marché portant sur des prestations
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