En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation des intérêts : 7.

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

L'intéressée fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours édictée par arrêté du même préfet le 24 mai 2023.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 8.

Sur l'intérêt de retard : 4.

de l'étranger mais également de l'intérêt supérieur de l'enfant de ce dernier. 7.

En premier lieu, par arrêté du 10 octobre 2023, mis en ligne le 31 octobre 2023 sur le site internet du département de l’Eure, M. A...

Sur les intérêts et leur capitalisation : 12.

permanente, il encourt un risque d'éloignement et l'empêche de poursuivre sa scolarité ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a tenté à diverses reprises de se connecter sur le site internet

Aux termes de l'article 62 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : " l'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a

B..., représenté par Me Bayou, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 6 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande préalable indemnitaire

Sur la capitalisation des intérêts : 10.

supérieur de l'enfant doit constituer la considération déterminante et, à ce titre, l'intérêt supérieur de l'enfant peut, selon sa nature et sa gravité, l'emporter sur celui des parents dont l'intérêt

B, salarié de la société Awin depuis 2004, qui exerce une activité d'agence de marketing internet, occupe depuis 2012 les fonctions de directeur commercial et détient depuis 2017 les mandats de délégué

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 5. M.

Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

les décisions du 14 juin 2022 par lesquelles la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdite

Elle fait valoir que : - l'intéressé ne conteste pas le bien-fondé de son indu mais demande uniquement une remise de dettes ; - il n'a pas déclaré les intérêts de son plan d'épargne logement ; -

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...