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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2109129_20220913
13 septembre 2022
Par un courrier du 10 mai 2021 reçu le 11 mai suivant, M. A a de nouveau sollicité l'abrogation de l'arrêté d'expulsion le concernant.
6e Section - Plénière
DTA_2325233_20240614
14 juin 2024
Mme B a produit ses observations en réponse le 29 mai 2024. La ministre du travail, de la santé et des solidarités a produit ses observations en réponse le 30 mai 2024.
4ème Chambre
DTA_2300622_20230509
9 mai 2023
Par un mémoire distinct, enregistré le 24 mars 2023, M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201204_20230403
3 avril 2023
Vu : - la loi n°57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Reconduite à la frontière
DTA_2412964_20250103
3 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M.
3ème chambre
DTA_2302269_20251003
3 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l’énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice administrative.
DTA_2300701_20250425
25 avril 2025
L'article 1er du décret du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301613_20230214
14 février 2023
2022, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer son dossier ainsi que le montant de la somme qui lui a été attribuée.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2212969_20230612
12 juin 2023
A n'a déposé aucune demande d'aide juridictionnelle, la condition d'urgence requise par l'article 20 précité de la loi du 10 juillet 1991 n'est pas remplie.
JU 9ème chambre
DTA_2400763_20240405
5 avril 2024
Le préfet de la Loire a produit une pièce, qui a été enregistrée le 4 mars 2024.
1ère Chambre
DTA_2101062_20230330
30 mars 2023
Dans les circonstances de l'affaire, compte tenu, en outre, des conditions de séjour en France de l'intéressé, qui n'a pas déféré aux précédentes mesures d'éloignement prononcées les 19 mai 2017 et 20
CH 2 JU
DTA_2300611_20230406
6 avril 2023
d'office, contenue dans l'arrêté du 20 février 2023 du préfet de Saône-et-Loire.
DTA_2203229_20220808
8 août 2022
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; - la convention européenne
3ème Chambre
DTA_2409404_20250515
15 mai 2025
C, né le 1er mars 1959, est présent sur le territoire au moins depuis le 22 mars 2004, date à laquelle il s'est vu reconnaître le statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des
4ème chambre
DTA_2025777_20221117
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 1er de la loi du 20 août 1881 relative au code rural, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 janvier 1959 : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant
DTA_2602049_20260320
20 mars 2026
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut
DTA_2200979_20240215
15 février 2024
Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986
8ème chambre
DTA_2108852_20231023
23 octobre 2023
; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
DTA_2411414_20250109
9 janvier 2025
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut
DTA_2411415_20250109
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