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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301701_20250516
16 mai 2025
L'EURL 2BI exploite sous l'enseigne SWIXIM quatre agences spécialisées dans les transactions immobilières, implantées à Besançon, Belfort, Montbéliard et Maîche. M.
7ème chambre
DTA_2006029_20221110
10 novembre 2022
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire ou d'aménager revêt un caractère éventuel
2ème chambre
DTA_2001647_20240223
23 février 2024
. / Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant
11ème Chambre
DTA_2106692_20220701
1 juillet 2022
La commune de Nanterre est propriétaire d'un ensemble immobilier situé 229/231 avenue Georges Clémenceau, d'une surface de 2 372 m².
3ème chambre
DTA_2100706_20240126
26 janvier 2024
Il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances particulières, telles que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces
4ème Chambre
DTA_2104712_20250206
6 février 2025
Aux termes du I de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
DTA_2202125_20250519
19 mai 2025
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : () b.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2329185_20260202
2 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 29 novembre 2024, la société civile immobilière Isore-Ferey-SCI Les Amis de Corneille
9ème chambre
DTA_1911677_20221129
29 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 octobre 2019, 27 avril 2020, 10 juillet 2020, 30 juillet 2020 et 19 octobre 2020, la société civile immobilière Josada,
1ère Chambre
DTA_1808922_20230103
3 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 322-4 du même code : " Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut exproprier tous droits immobiliers et exercer, à défaut du département, le droit de
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507724_20250707
7 juillet 2025
fusion-absorption et la signature du traité de fusion, les requérants font, tout d'abord, valoir que cette décision porterait atteinte de manière grave et immédiate à un intérêt public dès lors que le patrimoine immobilier
7ème Chambre
DTA_2200071_20251030
30 octobre 2025
Or, en l’espèce, si le projet de rénovation énergétique du bien immobilier de la requérante visait à réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre en changeant le système
DTA_2002562_20231213
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / () b.
3ème Chambre
DTA_2000611_20230811
11 août 2023
A la suite de la publication d'un avis d'appel à candidature, la société DAL s'est portée candidate à sa succession et est entrée en négociation avec les communes concernées le 15 novembre 2019.
DTA_2402052_20260127
27 janvier 2026
L’article 1er de cette délibération prévoit une indemnisation en cas d’immobilisation d’un bateau causé par un incident impromptu du fait de VNF (ou « avarie d’ouvrage »).
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602820_20260504
4 mai 2026
juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion de la société JMDF, ainsi que de tout autre occupant de son chef, du bien immobilier
DTA_2201513_20240329
29 mars 2024
Par un nouveau message du 3 mai 2022, le service instructeur du ministère de l'intérieur l'a informé que seul l'acquéreur final du véhicule pouvait débloquer la situation en présentant la fiche d'immobilisation
5ème Chambre
DTA_2002957_20221013
13 octobre 2022
Par une requête, enregistrée sous le n° 2002957 le 11 avril 2020, et des mémoires enregistrés le 20 janvier et le 29 novembre 2021, la société civile immobilière (SCI) Les maisons Guislain, représentée
Chambre 2
DTA_2000555_20221006
6 octobre 2022
Ce dernier contrat a pris fin le 30 novembre 2018 et les négociations entamées entre la commune d'Yssingeaux et l'Etat pour la fixation d'un nouveau montant de loyer n'ont pas abouti.
DTA_2401301_20260324
24 mars 2026
, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat, à la société d’aménagement de la ZAC golfique de Villeneuve-de-la-Raho et à la commune
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