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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400553_20251027
27 octobre 2025
Une décision qui a pour objet l’attribution d’une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.
Aide sociale
DTA_2401223_20250429
29 avril 2025
Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler les décisions ayant confirmé les indus précités et celle l'ayant radiée de la liste des bénéficiaires des aides sociales.
Chambre 3P
DTA_2203516_20240306
6 mars 2024
Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de s'acquitter du paiement de sa dette.
8ème chambre
DTA_2203186_20250320
20 mars 2025
A Sebti doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a mis fin au paiement de son allocation de
Juge unique 2ème chambre
DTA_2300988_20250331
31 mars 2025
L'ALF, dont bénéficiait Mme B pour la location de ce bien, était versée directement à M. C y compris un dernier versement indu relatif au mois de novembre 2022.
DTA_2203011_20231024
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite
Juge Unique
DTA_2404481_20250509
9 mai 2025
Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent
Magistrat Fraisseix
DTA_2307600_20240129
29 janvier 2024
Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement
3ème chambre - JU
DTA_2102514_20230804
4 août 2023
L'article R. 844-2 du même code prévoit que : " L'avantage en nature procuré par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2202104_20230516
16 mai 2023
Lorsque l'un de ces organismes décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603189_20260415
15 avril 2026
d’un privilège de paiement jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa requête.
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202379_20230530
30 mai 2023
F n'est pas fondé à demander la décharge du paiement de ces indus. 13.
Juge unique cellule 7
DTA_2101750_20221109
9 novembre 2022
D bénéficiait du revenu de solidarité active (RSA) depuis juin 2014 et de l'aide personnalisée au logement.
3ème chambre JU
DTA_2002550_20221129
29 novembre 2022
B et Mme D au paiement du trop-perçu d'allocation de logement sociale d'un solde de 469 euros, ainsi qu'à tous les dépens et frais d'exécution, et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme
Pôle contentieux sociaux
DTA_2501262_20260202
2 février 2026
Lorsque le recours est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de montants d’allocation de revenu de solidarité active que l’administration
DTA_2201826_20230912
12 septembre 2023
Mme B bénéficiait d'aides pour le logement depuis juin 2014.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2101162_20220706
6 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable. / L'allocation
3ème chambre
DTA_2020209_20230310
10 mars 2023
Dans le cadre d'une réorganisation familiale, chaque famille a créé une holding, bénéficiaire des apports, la société Bermam pour la famille C et la société Energiemag pour la famille D.
1ère chambre
DTA_2100949_20230720
20 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision du 12 avril 2021 est insuffisamment motivée ; - elle a la qualité d'exploitante et est bénéficiaire d'un bail et d'une promesse de reprise sur les terres qui appartenaient
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511479_20250707
7 juillet 2025
entraînerait une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce et la place dans une impasse économique immédiate et un péril financier imminent, affectant les stagiaires et bénéficiaires
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