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21 950 résultats pour « paiement par le bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400553_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Une décision qui a pour objet l’attribution d’une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2401223_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler les décisions ayant confirmé les indus précités et celle l'ayant radiée de la liste des bénéficiaires des aides sociales.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2203516_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de s'acquitter du paiement de sa dette.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203186_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

A Sebti doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a mis fin au paiement de son allocation de

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2300988_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

L'ALF, dont bénéficiait Mme B pour la location de ce bien, était versée directement à M. C y compris un dernier versement indu relatif au mois de novembre 2022.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2203011_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2404481_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2307600_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2102514_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

L'article R. 844-2 du même code prévoit que : " L'avantage en nature procuré par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2202104_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Lorsque l'un de ces organismes décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603189_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

d’un privilège de paiement jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa requête.

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2202379_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

F n'est pas fondé à demander la décharge du paiement de ces indus. 13.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2101750_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

D bénéficiait du revenu de solidarité active (RSA) depuis juin 2014 et de l'aide personnalisée au logement.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2002550_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

B et Mme D au paiement du trop-perçu d'allocation de logement sociale d'un solde de 469 euros, ainsi qu'à tous les dépens et frais d'exécution, et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501262_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Lorsque le recours est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de montants d’allocation de revenu de solidarité active que l’administration

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2201826_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Mme B bénéficiait d'aides pour le logement depuis juin 2014.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2101162_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable. / L'allocation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020209_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Dans le cadre d'une réorganisation familiale, chaque famille a créé une holding, bénéficiaire des apports, la société Bermam pour la famille C et la société Energiemag pour la famille D.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100949_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Elle soutient que : - la décision du 12 avril 2021 est insuffisamment motivée ; - elle a la qualité d'exploitante et est bénéficiaire d'un bail et d'une promesse de reprise sur les terres qui appartenaient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511479_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

entraînerait une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce et la place dans une impasse économique immédiate et un péril financier imminent, affectant les stagiaires et bénéficiaires

Source officielle

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