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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302926_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A..., représenté par la société d’avocats Meillier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision d’autorisation tacite d’exploiter la parcelle cadastrée section ZH n° 1 délivrée à l’EARL Hugues Dominique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101039_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par un arrêté du 20 mars 2020, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté la demande du GAEC des Marguerites tendant à être autorisé à exploiter les parcelles cadastrées section A numéros 0007
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300160_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A E pour exploiter ces mêmes parcelles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906720_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Dans ce cadre, le rapport de présentation du plan local d'urbanisme de la commune de Brétignolles-sur-Mer explicite que le dimensionnement des zones agricoles a été délimité en vue de pérenniser l'exploitation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007721_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
parcelles cadastrées section E n° 835, 1152 et 1153 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en zone UEm2 d'une partie de la parcelle cadastrée section E n°1151 et parcelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2303486_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
des Mignotines à exploiter dix-sept parcelles situées sur le territoire de la commune de Corrombles, soixante-et-une parcelles situées sur le territoire de la commune de Bard-lès-Epoisses, une parcelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305186_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par deux arrêtés en date du 11 mai 2023, le préfet de la région Bretagne a autorisé le GAEC Normande Espace à exploiter les deux parcelles objet de la demande et a opposé un refus d’autorisation d’exploiter
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203406_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
de parcelles de proximité de bâtiment d'élevage du demandeur. / Dans un objectif de restructuration parcellaire des exploitations agricoles, priorité sera donnée pour les demandes de parcelles de proximité
Source officielle7ème chambre
DTA_2100169_20250207
7 février 2025
7 février 2025
d'exploitation de terres ne pouvant être irriguées sans qu'il ait été fait droit à sa demande de rapprochement de ces parcelles de son siège d'exploitation, du maintien de chemin EL1 et de l'absence de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202037_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
A à exploiter la parcelle ZY192, et l'arrêté du 18 février 2022, en tant qu'il autorise M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405462_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
les parcelles objet du litige étaient exploitées par le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Crublet Desmons, au sein duquel il était associé exploitant jusqu’au 31 mars 2023 ; les surfaces
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104008_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Par un arrêté du 2 février 2021, le préfet de la région Bretagne a autorisé l'EARL A à exploiter la parcelle B728 mais ne l'a pas autorisée à exploiter les parcelles B330, B331, B473, B474 et B475.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000660_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par une demande, enregistrée le 31 juillet 2019, le GAEC Trubuil a sollicité la délivrance d'une autorisation d'exploiter lesdites parcelles.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104552_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Alors que la SCEA Saint-Jean avait été autorisée par le préfet de la région Bretagne à exploiter un certain nombre de parcelles sur la commune de Plouguernevel par un arrêté du 2 février 2017, le même
Source officielle5ème Chambre
DTA_2111240_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
E... à exploiter la parcelle ZC2 et maintenu le refus d’autorisation d’exploiter les autres parcelles.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201251_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
B n'était pas titulaire d'une autorisation d'exploiter les parcelles A13 et A521 situées sur la commune d'Etréham et qu'il n'exploitait pas les parcelles.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501321_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Le GAEC a obtenu une autorisation d'exploiter les parcelles en cause, par arrêté du préfet de la région Bretagne du 4 juillet 2011. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006009_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
pas moins que cette carte ne classe pas ces deux parcelles dans les " zones urbaines ou industrielles " mais parmi les " parcs urbains ou grands jardins ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200697_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
titre l'habilitant à exploiter les parcelles en litige ; - cet arrêté est entaché de détournement de pouvoir et de procédure.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203069_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Le 7 décembre 2021, la SCEA de la Colline a également déposé une demande d'autorisation d'exploiter pour les mêmes parcelles.
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