Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106309_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Puis, à la suite de deux signalements de parents en mars et octobre 2019, les services de la PMI ont réalisé plusieurs contrôles, aboutissant à deux mises en demeure adressées à Mme B pour qu'elle modifie
Source officielle3ème chambre
DTA_2102881_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Elle révèle également que les services de la PMI ont fait " le point avec chaque parent sur les jours et horaires d'accueil de leur enfant de janvier à mai 2021.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104308_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Le 7 décembre suivant et le 5 janvier 2021, Mme F, qui avait sollicité un échange avec les services de la PMI sur cette mise en demeure, a adopté un comportement inapproprié à l'égard de la puéricultrice
Source officielle5ème chambre
DTA_2001358_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Or, à deux reprises, le directeur des services de la protection maternelle et infantile (PMI) et promotion de la santé du Val-de-Marne, les 31 juillet et 2 octobre 2019, à la suite des visites du centre
Source officielle1ère chambre
DTA_2412760_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
nouveau inscrite en première année de BUT " Génie Biologique ", avant d'abandonner ce cursus pour s'inscrire, le 29 janvier 2024, en première année de brevet de technicien supérieur (BTS) " Gestion de la PME
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100373_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
) / Sanitaire : modification mise aux normes PMR (remplacer lavabo par lave mains, accessoires) / Revoir le système de chauffage (chaudière en fin de vie) et éventuellement mise en place d'un système de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106926_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Si, parmi ces pièces, la note de la psychologue du 16 août 2021 et le rapport établi le 6 juillet 2021 par les puéricultrices de la protection maternelle et infantile (PMI) comportent des passages qui
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503230_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la délibération du jury d’examen du brevet de technicien supérieur « Gestion de la PME » au titre de l’année 2025 qui l’a déclaré refusé.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501004_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, Mme A B, doit être regardée comme formant un recours gracieux contre le refus de délivrance d'un agrément d'assistante familiale " décidé par la PMI
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503898_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il résulte de l'instruction que, à la suite de la programmation en 2014, et du début de l'exécution de travaux destinés à rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR) les six stations Marguerite
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404942_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
état de santé ; 2°) de prononcer, à cet effet, toutes les mesures nécessaires à l'encontre de la société M A et en particulier ordonner la rétablissement du service de transport sur réservation FLEXO+PMR
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110448_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
dispositions précitées de l'article L. 239-1 du code de commerce, lues à la lumière des travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi du 5 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400598_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'étude de son cas ; - il a méconnu l'article L.423-7 du CESEDA dans la mesure où sa compagne de nationalité française suit un processus de PMA
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308677_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
la décision en litige le place dans une situation de précarité administrative telle que les démarches qu'il souhaite entamer pour bénéficier, avec son épouse, d'une procréation médicalement assistée (PMA
Source officielle7ème chambre
DTA_2200303_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La SNC Crismic, qui a pour activité le débit de boissons, brasserie, restauration, pizzeria, tabac, loto, jeux, PMU et bimbeloterie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2430062_20250220
20 février 2025
20 février 2025
novembre 2024, Mme B C demande au tribunal : 1°) de prescrire une expertise, au contradictoire de la société Immobilière 3F, afin de définir si le logement social qu'elle occupe respecte les normes PMR
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204933_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Dès lors que ces dispositions de l'article 12.5 précité prévoient un nombre de place PMR minimum qui, en l'espèce, était fixée à 6,3 places PMR compte tenu du nombre de place total, les requérants ne sont
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309316_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
poste de télévision accessible ; installer des boutons poussoirs et robinets adaptés aux personnes handicapées dans sa douche et son évier ainsi qu'un banc de douche mural (obligatoire dans une cellule PMR
Source officielle3ème chambre
DTA_2003710_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il résulte de l'instruction que la société PMS Finance était rémunérée par des commissions assises sur le chiffre d'affaires apporté à la société CFI.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300097_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le bénéficiaire s'engage à : / () poursuivre son activité et conserver l'investissement, dans le même site, dans le respect des conditions prévues à l'article 8 de la présente décision : / • pour les PME
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