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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2107366_20250108
8 janvier 2025
E, qui en était également le gérant. Les parts sociales de ladite société ont été cédées à M. B D et M.
Chambre 1
DTA_2001247_20240531
31 mai 2024
A, gérant et associé de la société City Renov ; une créance peut être compromise à la clôture d'un exercice donné en raison de la mauvaise situation financière du débiteur et la perte de la créance sans
1ère chambre
DTA_2001361_20221216
16 décembre 2022
En l'absence de Me Celeri, cette commission rendait un avis favorable à l'administration fiscale sans donner la parole au gérant qui s'était rendu à la réunion.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304286_20231212
12 décembre 2023
L'article L. 551-2 définit les pouvoirs impartis au juge des référés précontractuels lorsqu'a été mis en évidence un manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2211329_20230207
7 février 2023
Mme A, épouse B, qui ne conteste pas avoir recruté un gérant de paille pour assurer la gérance de son salon de massage alors qu'elle était démunie de titre de séjour l'autorisant à travailler et y avoir
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204582_20220811
11 août 2022
Le préfet de Loir-et-Cher fait valoir que : - la condition de l'urgence n'est pas établie par le requérant qui peut être véhiculé par un salarié de l'entreprise dont il est le gérant pour mener à bien
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2302508_20250203
3 février 2025
. / En cas de mandat de gérance de logements, l'aide peut être versée au mandataire. / Dans des cas fixés par voie réglementaire, elle peut être versée au locataire ou au propriétaire du logement ".
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507664_20251105
5 novembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite, dès lors qu’il déclare que la privation de son permis de conduire l’empêche d’exercer son activité professionnelle de gérant de société ;
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2415000_20240617
17 juin 2024
prévaloir de la présomption d'urgence en cas de renouvellement de titre de séjour, où elle réside en France de manière régulière depuis septembre 2017 et où la décision attaquée l'empêche de prendre la gérance
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400021_20240201
1 février 2024
pour le troisième trimestre et présente un solde créditeur de 1 296,62 euros au 6 décembre 2023 ; - la fermeture de l'établissement l'expose à un risque de perdre le bénéfice du bail de location-gérance
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407595_20241120
20 novembre 2024
Le 17 janvier 2024, la société MBC Formations a saisi le conseil national des activités privées de sécurité d'une demande d'agrément dirigeant au nom de son gérant, M. B.
3ème Chambre
DTA_2104578_20230504
4 mai 2023
C était le co-gérant, avec M.
DTA_2104580_20230504
C, avec à sa tête la holding SetD Développement dont les intéressés étaient également co-gérants.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309201_20231004
4 octobre 2023
2023 suite à sa suspension du fait d'un arrêt de travail prononcé, le 4 octobre 2022, par un médecin qualifié pour dépression, suite à des faits de harcèlement, violence physique commis par les quatre gérants
ORTA_2522274_20250806
6 août 2025
Elle soutient que : - la saisie litigieuse a été illégalement pratiquée sur le compte bancaire Qonto de l'entreprise alors que son gérant est au RSA et gravement malade ; - les sommes déposées sur
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2306430_20230531
31 mai 2023
Elle soutient dans le dernier état de ses écritures que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle a saisi le tribunal d'un recours pour excès de pouvoir en y joignant le mémoire et que la décision
4ème Chambre
DTA_2205127_20250515
15 mai 2025
Aux termes de son article 25 : " Les Maires pourront prendre toutes mesures plus restrictives qu'ils jugeraient opportunes, en vertu des pouvoirs de police générale qu'ils détiennent ". 5.
1ère Chambre
DTA_2100564_20220920
20 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, l'Eurl Pharmacie de Faaone, représentée par son gérant, demande au tribunal la décharge des impositions d'un montant de 18 384
Président BESLE
DTA_2202466_20231130
30 novembre 2023
sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : Aux gérants
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303655_20260305
5 mars 2026
Par la présente requête, la société JLD House Management, prise en la personne de son gérant M. D... A..., représentant lui-même M. B... C... et Mme F...
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