La requérante soutient qu'elle est dans l'incapacité de rembourser la dette en cause en raison de sa situation économique précaire.

B a demandé une remise gracieuse de sa dette. Par courrier du 6 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à cette demande.

bénéficient les actes thérapeutiques ne saurait être subordonnée à leur remboursement par la sécurité sociale et doit être admise pour des actes médicaux non remboursés mais dont l'intérêt thérapeutique

En outre, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Roubaix-Tourcoing demande au tribunal de la condamner à lui rembourser le montant des débours engagés pour son assurée.

à définir, le cas échéant, avec la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. 8.

La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude.

En l'espèce, il résulte de l'instruction que la requérante demande qu'un échéancier de remboursement de sa dette de 590,85 euros de prime d'activité indument perçue lui soit accordé en proposant un remboursement

C mais de celle de la caisse d'allocations familiales du Nord. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.

A... demande au tribunal: 1°) d’annuler la décision du 18 septembre 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à sa demande

Sur la demande de remise gracieuse de l'indu : 2.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de récupération d'indu de RSA attaquée ni, en tout état de cause, la remise gracieuse de cette dette.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 8 juillet 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a accordé une remise de sa dette d’un montant de 579 euros en tant

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 juillet 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a accordé une remise de sa dette d’un montant de 630 euros en

Elle soutient également que la somme de 200 euros versée mensuellement par le père de sa fille, dont elle est séparée, constitue non une pension alimentaire mais un remboursement par son ex-conjoint des

L'intéressé a présenté une demande de remise gracieuse de sa dette le 28 décembre 2022. Par une décision du 6 février 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a rejeté cette demande. M.

Il fait valoir que : - les débours dont la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme demande le remboursement ne sont pas imputables à la faute commise mais à l'évolution de la pathologie de Michel

B a présenté une infection à staphylocoque aureus méti S pour laquelle aucune cause étrangère à sa prise en charge ne peut être rapportée ; - elle a obtenu le remboursement des dépenses qu'elle a engagées

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, la Caisse d'allocations familiales du Nord conclut à sa mise hors de cause sur les conclusions relatives aux indus de solidarité active ainsi

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2025, Mme B... n’a pas justifié, dans le délai qui lui était imparti, avoir produit la décision de la Caisse d’allocations familiales du Loiret prononçant l’indu de 410 euros dont elle demande un remboursement