En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en renouvelant l'assignation à résidence de M.

raison de son peu d'intérêt pour les enfants et de sa focalisation sur sa situation administrative, il ressort du jugement du juge des enfants du tribunal judiciaire de Châteauroux du 6 octobre 2022 renouvelant

B, titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans, soutient qu'en ne renouvelant pas son titre de séjour, le préfet du Nord a méconnu ces stipulations.

Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir qu'en renouvelant son assignation à résidence le préfet du Puy-de-Dôme a commis une erreur de droit et méconnu l'article L. 731-1 du code de l'entrée

B... n’est pas fondé à soutenir qu’en renouvelant sa période de mise en disponibilité, la ministre de la culture a méconnu ces dispositions ni commis d’erreur manifeste d'appréciation.

demande de titre de séjour qui lui ont permis de justifier de la régularité de son séjour du 13 novembre 2023 au 12 mai 2024 puis du 13 juin au 12 septembre 2024, soit durant près d'un an, et en ne renouvelant

d'office par un jugement du tribunal administratif de Paris n° 1907493 du 12 novembre 2021, devenu définitif, entraine, par voie de conséquence, l'annulation de la décision attaquée du 22 février 2021 renouvelant

L'intéressé a adressé un courrier électronique renouvelant cette demande le 24 novembre 2020, faisant naitre une décision implicite confirmative de rejet le 24 janvier 2021.

d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que son état de santé est très fragile, qu'il est âgé de 81 ans, invalide à 85% ; que le préfet aurait dû lui demander de régulariser sa situation en renouvelant

E ne disposait d'aucune autorisation de travail en cours de validité lorsque, le 7 septembre 2020, un avenant à son contrat de travail a été signé renouvelant son contrat jusqu'au 12 mars 2021 et que M

Sur la légalité de l'arrêté renouvelant l'assignation à résidence : 3.

termes de l'article R.121-18 de ce code : " () Les membres des commissions qui représentent des collectivités territoriales sont à nouveau désignés dans un délai de 4 mois suivant chaque élection renouvelant

Il s'ensuit qu'en renouvelant une seconde fois l'assignation à résidence prononcée le 19 décembre 2023 à l'encontre de M.

mention « visiteur », n’établissent pas que le préfet aurait fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en renouvelant

Mme B... soutient qu’en renouvelant son titre de séjour pluriannuel, le préfet de l’Eure a implicitement rejeté sa demande de carte de résident.

Sur la légalité de l'arrêté renouvelant l'assignation à résidence : 3.

B... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 10 juin 2024 refusant de lui délivrer un certificat de résidence de dix années et renouvelant le certificat de résidence d’une année dont

En deuxième lieu, la décision renouvelant l'assignation à résidence de M.

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique, en renouvelant son assignation à résidence aurait fait une inexacte interprétation des articles L. 730-1 et suivants

En cinquième et dernier lieu, par les pièces qu'il produit et les arguments qu'il invoque, le requérant n'établit pas que la décision renouvelant son assignation à résidence porterait atteinte à sa dignité