que les SMIC correspondant s’élevaient respectivement à 14 187 euros, 14 559 euros et 15 366 euros nets avant impôts.

Deux indus d'un montant respectif de 213,92 euros et de 110,19 euros de cette allocation lui ont été notifiés. Mme B a demandé la remise gracieuse de ces dettes.

Ainsi il y avait une divergence entre les ressources déclarées trimestriellement à la Caisse et celles perçues à compter d'août 2020.

D'une part, il résulte des dispositions citées aux points 2, 3 et 4 qu'il appartient à la maire de Paris, compétente pour admettre une personne âgée à l'aide sociale à l'hébergement, d'apprécier les ressources

La mise en commun avec une personne de ses ressources et ses charges constitue un indice d'une telle vie commune. 6.

Toutefois, il ressort de l'avis d'imposition sur les revenus perçus en 2021 par les intéressés, que ces derniers et leurs épouses ont respectivement déclaré 17 034 et 3 479 euros de revenus, pour des foyers

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. Vu les autres pièces du dossier.

Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. Les deux requêtes de M.

L'agent assermenté de la caisse d'allocations familiales en a ainsi déduit que Mme A C a, d'une part, résidé plus de trois mois par an hors de France depuis le mois de janvier 2019, d'autre part, qu'elle

civil de solidarité ses ressources et ses charges. (…) ». 3.

, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications

En effet, en cas de mariage ou de pacte civil de solidarité, chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être, le cas échéant, appelé à répondre solidairement d'une telle

Il ressort des pièces du dossier que le refus opposé sur la demande de la requérante est motivé par l'insuffisance des ressources dont elle dispose.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D’autre part, il ne ressort pas de la décision attaquée que le préfet de la Haute-Garonne aurait opposé un autre motif pour refuser de délivrer le titre demandé, celui-ci ne l’invoquant d’ailleurs ni dans

J F a 1 762,17 euros de ressources et 53,33 euros de charges par mois, Mme H F a 1 647,17 euros de ressources et 0 euro de charges par mois, Mme E G a 2 203,75 euros de ressources et 0 euro de charges

Le 27 janvier 2021, le système informatique de la CAF de l'Ariège a détecté une incohérence entre les ressources annuelles perçues au titre de l'année 2019 transmises par le centre des impôts et les ressources

D'autre part, aux termes de l'article 196 de la loi de finances pour 2020 : " I. - Les ressources attribuées aux départements en application du dispositif de compensation péréquée et du fonds de solidarité

en ce que les pétitionnaires n'avaient pas recouru à un architecte et, d'autre part, l'article UD8 du règlement du plan local d'urbanisme de Propriano, leur projet conduisant à la création d'un deuxième

de lui restituer les sommes récupérées, le cas échéant, au titre de l'indu ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de la CAF de Paris, respectivement, la somme de 1 200 euros en application de l'article