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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2110087_20250306
6 mars 2025
Figurent notamment au nombre de ces servitudes d'utilité publique, selon l'annexe au livre Ier dudit code, les " servitudes attachées à la protection des eaux potables () ".
3ème chambre
DTA_2300985_20260203
3 février 2026
représentée par Me Plisson et Corrasco, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet de la Marne a institué des servitudes
1ère chambre - Juge unique
DTA_2307036_20241118
18 novembre 2024
Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied.
4ème chambre
DTA_2300246_20240222
22 février 2024
L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.
Chambre 1
DTA_2001157_20230707
7 juillet 2023
techniques de la commune de Domerat du 2 mai 1991 et annexé à l'acte de vente indique que leur terrain n'est pas frappé de servitude d'urbanisme particulière et que la servitude a été implantée sans autorisation
1ère Chambre
DTA_2300032_20260213
13 février 2026
ou d’une servitude de passage.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2414934_20241115
15 novembre 2024
En l'espèce, les requérants doivent être regardés comme soulevant, comme unique moyen, l'existence d'une servitude de passage susceptible d'être méconnue du fait de la décision en cause.
7éme chambre
DTA_2200106_20231005
5 octobre 2023
d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. () " 5.
2ème chambre
DTA_2209709_20250213
13 février 2025
Le pétitionnaire devra réaliser une étude technique permettant de justifier la prise en compte de ces prescriptions. () ". 18.
2ème Chambre
DTA_2308017_20250804
4 août 2025
Les orientations stratégiques visent à " Protéger les boisements les plus significatifs en milieu urbain (parcs et jardins publics ou privés, ripisylves des cours d'eau) de façon à maintenir une nature
8ème chambre
DTA_2306717_20250516
16 mai 2025
mission de préciser la réalité des conséquences du projet d'implantation de la canalisation sur la zone humide ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel la préfète du Rhône a institué une servitude
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503834_20251211
11 décembre 2025
B... conteste la servitude de passage dont disposent ses voisins sur sa propriété. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
DTA_2004785_20240603
3 juin 2024
En second lieu, les requérants, propriétaires des parcelles cadastrées AD n° 185, 186, 187, 458 et 459, ne disposent pas d'un accès direct vers une voie publique ou privée et bénéficient d'une servitude
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401441_20240415
15 avril 2024
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé.
1ère chambre
DTA_2400070_20260317
17 mars 2026
requête enregistrée, le 4 janvier 2024, la société Trigano MDC, représentée par Me Piquot-Joly, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté de la préfète de l’Ardèche du 7 novembre 2023 fixant des servitudes
DTA_2403150_20260210
10 février 2026
de 10 000 euros, outre la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral ; - elle justifie en outre d’un préjudice matériel, dès lors que la communauté de communes s’est raccordée à un ouvrage privé
4ème Chambre
DTA_2101528_20240201
1 février 2024
Haute-Savoie du 15 décembre 2020 autorisant l'occupation temporaire de terrains à Héry-sur-Alby ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 8 000 euros au titre de l'instauration de la servitude
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600941_20260511
11 mai 2026
Elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme et ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
DTA_2116671_20230105
5 janvier 2023
la limite entre ce terrain et la servitude de passage. 15.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402348_20241125
25 novembre 2024
que : - l'arrêté attaqué porte atteinte à ses droits dès lors qu'il emporte changement de destination du bâtiment objet des travaux et que ceux-ci entrent en contradiction avec la convention de servitude
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