La SAS Arc en Ciel, qui fournit des prestations de services auprès de personnes adultes âgées ou handicapées, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant porté sur ses exercices clos en 2016

En l'absence de réponse ou de réponse jugée satisfaisante, le vérificateur a taxé d'office, sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les crédits bancaires demeurés inexpliqués

) Celui-ci peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification.

de comptabilité ; de ce fait, il n'a pas eu l'occasion d'apporter quelque réponse que ce soit au vérificateur concernant la période d'à peine 6 mois durant laquelle il était encore gérant ; il n'a pas

Par la présente requête, il réitère ses prétentions devant le juge de l’impôt.

En réponse à cette demande, la société a adressé à l'administration deux rapports attestant de vérifications périodiques, l'une effectuée le 14 février 2018 et l'autre le 15 mai 2018.

pas été signé par son représentant légal ou l'un de ses préposés mais par une personne qui lui est extérieure ; - l'administration était tenue de vérifier la qualité du signataire de l'accusé de réception

même période pour le calcul des sommes distribuées ".

Il résulte de l'instruction, et notamment de la comparaison produite par le ministre, que les dissemblances physiques entre la personne débarquée et la personne dont le passeport a été présenté à l'embarquement

B ; 4°) d'enjoindre à l'assemblée générale de la Fédération de la Moselle pour la pêche et la protection du milieu aquatique d'examiner le rapport de vérification à venir de la commission de vérification

Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que le vérificateur s'est servi des éléments recueillis lors de la vérification de comptabilité de la société civile immobilière

Elle a fait l'objet, du 19 décembre 2017 au 20 mars 2018, d'une vérification générale de comptabilité pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, étendue jusqu'au 30 septembre 2017 pour la

A a fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle à l'issue duquel il a été assujetti à des droits de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre

Les requêtes visées ci-dessus de D et des époux C présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité en ce que la vérificatrice n'a pas justifié du principe des rappels, ni de leur montant, lors de la vérification ; - la proposition

A est l'unique gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2018, étendue jusqu'au 31 janvier 2020 en matière de taxe sur la valeur

B exerce l'activité d'agent commercial et a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

A..., qui exerce une activité de conseil en investissement et défiscalisation et relève du régime fiscal des sociétés de personnes, a fait l’objet d’un examen de sa comptabilité pour la période du 1er

Elle soutient que : - le mandat signé le 23 mai 2018 ne pouvait régulièrement habiliter le comptable à la représenter dans le cadre des opérations de vérification de la période comprise entre le 1er

de comptabilité pour la période du 27 mars 2018 au 31 décembre 2019.