sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents contractuels visés à l'article 1er du présent décret

de travail dont l'imputabilité au service semble avoir été reconnue par le centre communal d'action sociale de Toulouse.

invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service () ".

Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque

du service. () / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

En premier lieu, si Mme B soutient que son état de santé l'a empêchée d'adresser à son employeur avant le 14 mars 2022 sa demande d'accident de travail, les pièces qu'elle produit ne sont pas suffisamment

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

les dispositions du décret du 15 février 1988, a été réparée du préjudice résultant de son accident de service survenu le 12 septembre 2016 par application du code de la sécurité sociale et qu’elle ne

sociale ; - les dispositions de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 et de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale sont entachées d'inconventionnalité au regard des dispositions combinées

entachée d’erreur de droit et méconnaît l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale puisqu’est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Aux termes de l'article R. 461-5 du même code : " Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 461-5 est de quinze jours à compter de la cessation du travail ".

Le 29 juillet 2011, elle a déclaré un accident du travail en précisant les causes suivantes : " fortes odeurs d'œufs pourris " et " odeurs diverses depuis 15 jours ".

sociale et que le lien d'imputabilité entre sa pathologie et ses conditions de travail est établi ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la requérante, qui propose à la location

sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l'occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité et de l'accueil de l'enfant, des accidents du travail et des maladies professionnelles,

de travail.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations

Elle soutient que : - elle travaillait en contrat à durée indéterminée et a été contrainte d'interrompre son activité le 23 mars 2019 en raison d'un accident du travail ; - elle est à la retraite et

En outre, aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures