CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2223503_20240208
8 février 2024
B E A a demandé, le 7 mars 2021, au garde des sceaux, ministre de la justice l'autorisation de substituer à son nom de famille " A " celui de " Tobijah ".
4ème Chambre
DTA_2507197_20260113
13 janvier 2026
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. Délibéré après l'audience du 22 décembre 2022, à laquelle siégeaient : M.
7ème chambre
DTA_2106458_20221216
16 décembre 2022
Arnould, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DTA_2403792_20240925
25 septembre 2024
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
DTA_2403800_20240925
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2126487_20240419
19 avril 2024
Par suite, la décision du 30 mars 2016 ne peut être regardée comme ayant mis fin au sursis de paiement dont Mme B bénéficiait, ni comme ayant mis fin à la suspension du délai de prescription.
DTA_2312250_20240320
20 mars 2024
5e Section - 4e Chambre
DTA_2204135_20230414
14 avril 2023
Par suite, la décision de l'OFII doit être regardée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 6.
DTA_2221133_20240201
1 février 2024
Mme A doit être désormais regardée comme demandant l'annulation de cette décision du 11 avril 2023, qui s'est substituée à celle du 16 septembre 2022.
DTA_2015907_20230317
17 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
DTA_2119208_20240215
15 février 2024
Coz, premier conseiller, Mme Arnaud, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. Le rapporteur, Y. COZ Le président, C.
11ème chambre
DTA_2212240_20230720
20 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, Mme A G, représentée par Me Arnaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de
DTA_2106125_20221216
DTA_2301868_20250605
5 juin 2025
S'agissant des intérêts de retard et de la pénalité : 17.
5ème Chambre
DTA_2303216_20251203
3 décembre 2025
E... du cabinet Consulting Conseil, doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
DTA_2411392_20250226
26 février 2025
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
1ère chambre
DTA_2101417_20230613
13 juin 2023
Il peut ainsi en résulter une sous-déclaration au regard des cas potentiels.
DTA_2003370_20231025
25 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Arniaud, - et les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
6ème Chambre
DTA_2202166_20230606
6 juin 2023
Arnaud Lusset, rapporteur public, - et les observations de Me Meira, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2107583_20230509
9 mai 2023
Arnaud Lusset, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. C, ressortissant tchadien né le 10 mai 1998, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 4 mai 2021.
Page 18 sur 59