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13 081 résultats pour « Article 1 G Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307072_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

G F à fin d'annulation doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et celles au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206586_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

H E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2207606_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005595_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201985_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

du Calvados la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2207988_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Article 2 : L'Etat versera à M. B G et à Mme A G la somme de 1 000 euros chacun. Article 3 : L'Etat versera à Mme F, à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301958_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

F E et Mme G E, représentés par Me Mandeville, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2501394_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104403_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313580_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603981_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304395_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

500 euros hors taxe au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou à défaut

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2203620_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2213635_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Le premier paragraphe de l'article 17 de ce règlement dispose que : " G dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201339_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200492_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

la mise à la charge des requérants d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307239_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions qui se sont substituées à celles de l'article L. 561-2-1 du même code invoqué par la requérante, doit être écarté comme inopérant. 13

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514831_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Ainsi, cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205235_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

500 euros à verser à chacun d'eux en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200847_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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