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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2109209_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officielle2ème chambre
DTA_2101195_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100238_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
à la condamnation de la société Vitaris et l'association française de téléassistance à une amende sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et à ce qu'une somme de 1 500
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500615_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle soutient que : - la requête est recevable ratione temporis ; - les exigences de motivation de l’article R.351-18 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas opposables en l’espèce ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101254_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui repris aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique
Source officielle9ème chambre
DTA_2005613_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2101145_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par courrier en date du 12 avril 2023, le tribunal administratif de Melun a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de
Source officielle4ème chambre
DTA_2201023_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation au regard des dispositions précitées de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait. 7.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308026_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
E ne saurait utilement se prévaloir de ce que sa situation satisfait aux conditions de recevabilité des demandes de naturalisation prévues par les articles 21-16 à 21-24 du code civil, notamment en tant
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2601334_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
La clôture de l’instruction a été prononcée dans les conditions prévues à l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à 11h36.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209632_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2500423_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme au titre du risque incendie est illégal. 18.
Source officielleChambre 3
DTA_2102349_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu : - le loi n°84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n°82-453 du 28 mai 1982, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207445_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101851_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Article 2 : Le SDIS de la Gironde versera à la société Hivory une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1911545_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D'une part, selon les dispositions de l'article 109-1-2 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005991_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe du bien-fondé des redressements litigieux. 15.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205179_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... a été enregistré le 16 septembre 2025 et n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106162_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " () Le certificat d'urbanisme est délivré () par l'autorité compétente mentionnée au a et b de l'article L. 422-1 du présent code. ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403650_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que
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