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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique cellule 7
DTA_2201886_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 262-33 du même code : " Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 262-37 et L. 262-38, l'allocation est due à compter du premier jour du mois civil
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403499_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16 et L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer à ses
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601738_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16 et L. 262-25 du code de l’action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d’assurer à ses
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2502709_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
1302 du code civil.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2109315_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
à l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2202977_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente
Source officielleJuge unique
DTA_2201274_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : "Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 () est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article
Source officielleJuge Unique
DTA_2106678_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles : "Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200556_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article R. 262-4-2 du même code : " Les conditions mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 262-4 doivent être remplies par le bénéficiaire et son conjoint, concubin ou partenaire lié par
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2100125_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2200745_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Selon l'article L. 262-9 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205014_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
du présent article, il est dérogé aux articles L. 262-8 à L. 262-52 et L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles dans les conditions suivantes : / () 19° Par dérogation à l'article L. 262-
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2209314_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213645_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2300085_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201057_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302198_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleJuge social
DTA_2304280_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
ressource, au sens de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2103152_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Selon l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202158_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 262-2, R. 262-83, L. 262-9 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellePage 18 sur 259