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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2202336_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2013386_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Selon l'article R. 2152-4 du même code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière
Source officielle5ème chambre
DTA_2109967_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204624_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2200775_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2401121_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article R. 223-8 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.- Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne
Source officielle7éme chambre
DTA_2100204_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'article 60 de ce code dispose que : " Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels () ". 3.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2207599_20240201
1 février 2024
1 février 2024
omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002459_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien
Source officielle5ème chambre
DTA_2102171_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108234_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2121585_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Ce compte courant a été regardé, à hauteur de 43 937 euros, comme un passif injustifié et réintégré au bénéfice imposable de la société sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304131_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105607_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle10ème chambre
DTA_2311983_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300726_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L. 2125-1 du code précité prévoit que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104191_20230802
2 août 2023
2 août 2023
décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303205_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L. 171-8 du code de l’environnement et les majorations afférentes d’un montant de 10 290 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102960_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant
Source officielle2ème chambre
DTA_1907526_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55
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