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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - JU
DTA_2301216_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301667_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002952_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2102957_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu de l'article 1415 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1912941_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En application du dernier alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, il incombe à un contribuable taxé d'office en application des articles L. 16 et L. 69 du même livre, de démontrer
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2105035_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
39 de la convention de délégation de service public et aux dispositions de l'article R. 612-2 du code des ports maritimes, devenu l'article R. 5314-9 du code des transports ; - le prétendu arrêté du
Source officielle2ème chambre
DTA_2200791_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301650_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
droits de l'enfant et les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 423-23 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300811_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
2019, 2020, 2021 et 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302825_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme à raison : - à titre principal, du non-respect des dispositions de l'article 2.2.1 du plan de prévention
Source officielle9ème chambre
DTA_2208610_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
par les prescriptions assortissant l'arrêté en litige, mettent en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; notamment, l'implantation des appareils
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2000192_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1809519_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et de mettre à la charge des requérants une somme de 500 euros.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306368_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Si l’indice d’un seul mois présente une durée de retour de 25 années au moins, c’est toute la saison qui sera considérée comme subissant un épisode de sécheresse-réhydratation anormal.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2305593_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
la présence d’anciennes carrières de gypse et des risques de retrait-gonflement des sols argileux ; l’article R. 431-8 et de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme dès lors que le dossier ne permet
Source officielle3ème chambre
DTA_2500537_20260212
12 février 2026
12 février 2026
annexé au présent code. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2002403_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
S'il résulte de l'article L. 2122-29 du même code que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, comme c'est le cas de la commune de Sanary-sur-Mer, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2003296_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence par application du coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III à ce code. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003849_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2106542_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, désormais reprises aux articles L. 522-4 et L. 522-24 du code général de la fonction publique : " L'avancement de
Source officiellePage 18 sur 844