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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2208890_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; - l'acte d'état civil présenté établit la filiation en application de l'article 47 du code civil ; - la filiation
Source officielle8ème chambre
DTA_2408727_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
définies par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204526_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306327_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation en considérant
Source officielle10ème chambre
DTA_2401214_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle11ème Chambre
DTA_2210459_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du code précité : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2208112_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2214993_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
par l'article 47 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101584_20240220
20 février 2024
20 février 2024
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300666_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2202442_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleChambre 1
DTA_2202878_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2400705_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme B..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505143_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502556_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du
Source officielle1ère chambre
DTA_2502565_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
Source officielleChambre 3
DTA_2300647_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2309101_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il résulte de ces dispositions de l'article 47 du code civil qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont
Source officielleChambre 2
DTA_2202435_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleChambre 3
DTA_2200243_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officiellePage 18 sur 170