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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2002712_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En vertu du barème annexé au décret du 13 août 1968 pris pour l'application de l'alinéa 3 précité de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce barème est " indicatif "
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1923845_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
conclusions de l'expertise réalisée le 12 juillet 2018 sur la base d'un dossier médical incomplet mais celles de l'expertise réalisée le 26 avril 2022 dans les règles de l'art et conformes au guide-barème
Source officielle2ème chambre
DTA_2102685_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par un courrier du 8 juin 2021, la direction départementale des territoires de la préfecture de Loir-et-Cher a donné son accord pour la réalisation de deux abaissements de barrages et a invité M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1808282_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
des immeubles qu'elle possède et qui subissent des dommages ; - le lien de causalité n'est pas avéré dès lors que les routes départementales RD 107 et RD 900 existent depuis plus longtemps que le barrage
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506188_20250828
28 août 2025
28 août 2025
avec la nouvelle équipe pédagogique qui aura en charge sa fille en terminale ; 2) d'ordonner la mise en œuvre immédiate et complète des aménagements prévus par le PAP, notamment l'adaptation des barèmes
Source officielleJuge Unique
DTA_2200536_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2123167_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Ce barème est déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale qui précise, pour chaque échelon, le plafond de ressources selon le nombre d'enfants à charge
Source officielle7ème chambre
DTA_2106452_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
juillet 2020, * elle n'a pas subi de fermeture de poste et le poste qu'elle occupait en 2020-2021 ne lui donnait aucun droit à une bonification de points, * en tout état de cause, la majoration de barème
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102012_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Les conclusions présentées par les sociétés Barel et Pelletier et autres, parties perdantes, doivent être rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301014_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
retenu un taux d'invalidité à 40% dès lors que sa symptomatologie telle que décrite par l'expert ne correspond pas à des troubles modérés mais intenses, évaluables au taux de 60% en application du guide-barème
Source officielle3ème chambre
DTA_2102330_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème. () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304776_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de Vinça ne sont caractéristiques d’aucun étiage naturel exceptionnel ; en amont du barrage de Vinça, à la station hydrométrique de « Marquixanes », le VCN3 de fréquence 10 ans s’établit à 1 511 l/s6,
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101603_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L'article 3.2.4 du règlement de la consultation, relatif aux critères de sélection des offres, s'agissant du critère technique, précise que le barème de notation de chaque sous-critère technique est établi
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2208555_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B A, représenté par Me Barege, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 16 août 2022 par lequel
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511501_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de suspendre l'exécution de la décision d'attribution des créneaux sportifs en date du 28 mai 2025 prise par le syndicat intercommunal en vue de l'implantation du lycée Camille Saint-Saëns à Deuil-la-Barre
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402714_20250204
4 février 2025
4 février 2025
du 7 octobre 2024 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a déclaré cessibles des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de mise en conformité réglementaire de l'évacuateur de crue du barrage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200995_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Elle soutient que ses recettes imposables s'élevant à 5 250 euros au titre de l'année concernée, la cotisation foncière des entreprises aurait dû être calculée par application du barème applicable aux
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2217325_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les demandes de mutation sont classées préalablement à l'aide d'un barème rendu public. " 4.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2205811_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de l'appartement dont elle est propriétaire sis 4 rue du Muret à Mur-de-Barrez
Source officielle3ème chambre
DTA_2102311_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
. - Les dispositions prévues aux I et II ne s'appliquent qu'aux seuls revenus exceptionnels ou différés imposés d'après le barème progressif prévu à l'article 197 ". 6.
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