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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220408_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
demandé de produire un justificatif de la surface totale habitable de son logement et il lui a été indiqué qu'en l'absence de sa réponse de sa part avant le 25 juillet 2022, un délai de trois mois courrait
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305136_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402010_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
En application des dispositions précitées, le délai de recours prévu à l'article R. 779-2 du code de justice administrative, qui n'est pas un délai franc, courait ainsi jusqu'au vendredi 25 mai 2024 à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204172_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
. / Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2109626_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Le même décret du 2 novembre 2016 a, par son article 10, supprimé à l'article R. 421-3 du code de justice administrative l'exception qui prévoyait que le délai de recours de deux mois ne courait qu'à compter
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2114794_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le même décret du 2 novembre 2016 a, par son article 10, supprimé à l'article R. 421-3 du code de justice administrative l'exception qui prévoyait que le délai de recours de deux mois ne courait qu'à compter
Source officielleJU MW (2)
DTA_2300363_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, n'apporte pas, dans la présente instance, d'éléments probants de nature à établir la réalité des risques personnels qu'elle courrait
Source officielle1ère chambre
DTA_1910220_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
sur ce marché, dès lors qu'elle se trouve dans une situation similaire à un courtier en commodités, détenant des contrats-cadre MSPA à l'instar de tous les acteurs sur ce marché, que le contrat liant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007276_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
titre exécutoire n'explicite pas les bases de liquidation de la somme réclamée ; - elle n'est pas redevable de la somme, n'étant pas l'assureur de l'OPAC, qui est la compagnie ETHIAS, mais seulement courtier
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304505_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il fait également valoir qu'il est père d'une enfant née en 2019 qui courrait des risques pour son intégrité physique en cas de retour en République démocratique du Congo.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2122000_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par un courrier du 16 mars 2021, notifié le 28 mai suivant, M.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2400182_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
La saisine du bureau d'aide juridictionnelle le 7 novembre 2023, faite après l'expiration du délai de recours de trente jours qui courait à compter de la consultation de la décision sur l'ANEF, n'est pas
Source officielleURGENCES JU
DTA_2400192_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
La saisine du bureau d'aide juridictionnelle le 7 novembre 2023, faite après l'expiration du délai de recours de trente jours qui courait à compter de la consultation de la décision sur l'ANEF, n'est pas
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402580_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
établie ; - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa demande d'asile n'a pas été présentée dans le seul but
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002183_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La SASU Pilliot assurances a accusé réception de ce courrier le 4 juin 2019. 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2108872_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elles soutiennent que : - la société Arethuse a souscrit une police d'assurance dommages par l'intermédiaire du courtier Provost Debacker, qui a réparti le risque entre les sociétés Helvetia Assurances
Source officielle8ème chambre
DTA_2006629_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par un courrier du 10 septembre 2019, la société Paris Nord assurances services a notifié à la commune du Vésinet un refus d'indemniser le sinistre.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306601_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Par une lettre du 8 août 2019, la commune a présenté une nouvelle demande auprès de la société Paris Nord Assurance Services (PNAS), courtière de la société Balcia Insurance SE, laquelle a rejeté cette
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2307547_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Elles soutiennent que : - la société PNAS sera mise hors de cause car il s’agit d’un courtier en assurances ; - la preuve de l’entretien normal de l’arbre est rapportée ; - l’incident résulte d’un cas
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501355_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Ils soutiennent que : - dans la nuit du 18 au 19 novembre 2023, Mme L J a présenté des vomissements accompagnés de douleurs dans le dos et d'un souffle court qui l'ont menée à consulter le Docteur I
Source officiellePage 18 sur 3059